Autorisation pour exercer une activité de plaisance maritime à but lucratif

Procédure permettant d'obtenir l'autorisation d'organiser des excursions en mer ou de louer des engins nautiques de plaisance. La demande se dépose auprès de la Direction de la marine marchande.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’EauDirection de la marine marchande
💰 CoûtAutorisation d’exercer la location d’engins nautiques : 3.000 dirhams ; autorisation d’exercer l’activité d’excursions en mer : 3.000 dirhams
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande indiquant la nature de l’activité, la zone maritime souhaitée et les moyens affectés
  • Copie de la CIN ou de la carte de séjour
  • Pour une société : copie de l’acte constitutif indiquant une activité liée au domaine maritime
  • Pour une société : copie du procès-verbal de nomination du gérant avec pouvoirs de représentation
  • Copie du casier judiciaire ou du certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois
  • Copie originale du registre du commerce
  • Copie du certificat de propriété du navire ou de l’engin nautique (congé de police ou acte de nationalité)
  • Copie des contrats d’assurance en cours couvrant la responsabilité civile et les accidents du travail
  • Copie du cahier des charges de l’activité, paraphé et signé
  • Liste du personnel désigné et copies des certificats de sauvetage des conducteurs d’engins ou de navires
  • Copie de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime ou de l’autorisation de principe de l’autorité compétente
  • Déclaration sur l’honneur de conformité des copies aux originaux

⚖️ Références légales

Décret n° 2.19.1094 du 2 rejeb 1441 (26 février 2020) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau ; Arrêté n° 2745.20 du 18 moharrem 1442 (7 septembre 2020) portant délégation de signature et approbation des marchés ; Circulaire conjointe du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Équipement et du Transport et du ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale ; Mémorandum du ministre de l’Équipement, du Transport et de la Logistique du 17 janvier 2014 ; Arrêté du ministre en cours d’élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour faire des excursions en mer ou louer des engins nautiques ?

La demande se dépose auprès de la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.

Quels documents faut-il fournir pour exercer une activité de plaisance maritime à but lucratif ?

Il faut notamment une demande précisant l'activité, la zone maritime et les moyens affectés, une copie de la CIN ou de la carte de séjour, le casier judiciaire de moins de 3 mois, le registre du commerce, le certificat de propriété du navire ou de l'engin, les contrats d'assurance et le cahier des charges paraphé et signé. Les sociétés doivent aussi fournir l'acte constitutif et le procès-verbal de nomination du gérant.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de plaisance ?

Oui. L'autorisation de location d'engins nautiques coûte 3.000 dirhams, et l'autorisation d'excursions en mer coûte également 3.000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande se dépose auprès de la Direction de la marine marchande.

Quelles pièces demande-t-on pour le personnel et l'occupation du domaine maritime ?

Il faut la liste du personnel désigné avec les certificats de sauvetage des conducteurs d'engins ou de navires. Il faut aussi une copie de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime ou de l'autorisation de principe de l'autorité compétente.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.