Attestation de retenues pour l'achat d'un logement de l'État (fonctionnaires et agents de l'État)
Document qui atteste les retenues faites sur le salaire d'un fonctionnaire pour payer l'achat d'un logement appartenant à l'État. Il sert à des fins administratives ou à tout usage prévu par la loi.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Décret n° 2.83.659 du 18 août 1987 relatif à l'autorisation de vente des biens immobiliers appartenant à l'État à leurs occupants, fonctionnaires et employés des administrations de l'État, par contrat
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de retenues pour un logement de l'État ?
Elle atteste les retenues effectuées sur le salaire d'un fonctionnaire pour payer l'achat d'un logement appartenant à l'État. Elle peut servir à des fins administratives ou à tout usage prévu par la loi.
Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenues ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette attestation ?
Elle est délivrée immédiatement lorsqu'elle est générée par machine. Il faut compter 15 jours si elle porte sur des périodes non disponibles dans le système d'information.
Où s'adresser pour obtenir une attestation de retenues sur salaire pour un logement de l'État ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Trésorerie générale du Royaume (Trésorerie ministérielle ; Direction des dépenses de personnel).
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose cette attestation ?
Elle se rattache au décret n° 2.83.659 du 18 août 1987 relatif à l'autorisation de vente des biens immobiliers appartenant à l'État à leurs occupants, fonctionnaires et employés des administrations de l'État, par contrat.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtention de la carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et de services
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
- Obtenir l'attestation des retenues mutualistes
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
- Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.