Obtenir l'attestation justifiant la période de lutte nationale

Délivrance d'une attestation qui justifie la période de lutte nationale d'un ancien résistant. Elle est gratuite et délivrée par le Haut-Commissariat ou ses délégations provinciales et régionales.

🏛️ Administration
Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l’Armée de Libération
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte attestant la qualité de résistant
  • Demande personnelle de l’intéressé
  • Attestation de travail de l’intéressé ou tout document en tenant lieu
  • Copie de la carte nationale d’identité

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1-77-316 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 dou al qi'da 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles de retraite ; Décret n° 2-92-926 du 6 rabii II 1414 (23 septembre 1993) modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d’application du régime collectif d’octroi de pension (régime général)

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour demander l'attestation de la période de lutte nationale ?

Il faut fournir une copie de la carte attestant la qualité de résistant, une demande personnelle de l'intéressé, une attestation de travail (ou tout document en tenant lieu) et une copie de la carte nationale d'identité.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation de lutte nationale ?

Non, la délivrance de l'attestation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande d'attestation pour la période de lutte nationale ?

La demande se fait auprès du Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l'Armée de Libération, ou de ses délégations provinciales et régionales.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette attestation ?

Elle s'appuie sur le dahir portant loi n° 1-77-316 du 4 octobre 1977, qui modifie la loi n° 011-71 sur le régime de pensions civiles de retraite. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-92-926 du 23 septembre 1993, qui modifie le décret n° 2-77-551.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.