Modifier les conditions d'un crédit documentaire ou d'une lettre de crédit stand-by

Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en modifiant les conditions d'un crédit documentaire ou d'une lettre de crédit stand-by.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Engagement d'importation domicilié
  • Copie d'un extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
  • Lettre explicative
  • Copie des factures

⚖️ Références légales

Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation de capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié et complété) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 (tel que modifié et complété) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour modifier les conditions d'un crédit documentaire ?

Il faut présenter l'engagement d'importation domicilié, une copie d'un extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), une lettre explicative et une copie des factures.

Faut-il payer pour modifier une lettre de crédit stand-by ?

Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui faut-il s'adresser pour cette démarche ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.

À quoi sert la modification des conditions d'un crédit documentaire ?

Elle permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en modifiant les conditions d'un crédit documentaire ou d'une lettre de crédit stand-by.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté viziriel du 18 mai 1940, tels que modifiés et complétés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.