Modifier les conditions d'un crédit documentaire ou d'une lettre de crédit stand-by
Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en modifiant les conditions d'un crédit documentaire ou d'une lettre de crédit stand-by.
📎 Pièces à fournir
- Engagement d'importation domicilié
- Copie d'un extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Lettre explicative
- Copie des factures
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation de capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié et complété) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 (tel que modifié et complété) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour modifier les conditions d'un crédit documentaire ?
Il faut présenter l'engagement d'importation domicilié, une copie d'un extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), une lettre explicative et une copie des factures.
Faut-il payer pour modifier une lettre de crédit stand-by ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui faut-il s'adresser pour cette démarche ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
À quoi sert la modification des conditions d'un crédit documentaire ?
Elle permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en modifiant les conditions d'un crédit documentaire ou d'une lettre de crédit stand-by.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté viziriel du 18 mai 1940, tels que modifiés et complétés.
Autres démarches : Douane et changes
- Autorisation d'importer à droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour le Croissant-Rouge marocain
- Autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation d'échantillons sans valeur commerciale
- Autorisation d'apurer des marchandises sous régime douanier économique en les donnant à l'État, aux collectivités, aux établissements publics ou aux associations de bienfaisance
- Dépôt de billets de banque en devises sur un compte étranger en devises
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.