Autorisation d'apurer des marchandises sous régime douanier économique en les donnant à l'État, aux collectivités, aux établissements publics ou aux associations de bienfaisance

Cette procédure permet aux entreprises de solder leurs comptes d'admission temporaire pour perfectionnement actif en donnant les marchandises concernées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics ou à des associations de bienfaisance, sans payer les droits et taxes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen : 60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'apurement des marchandises par donation

⚖️ Références légales

Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects.

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation d'apurement par donation en douane ?

Elle permet aux entreprises de solder leurs comptes d'admission temporaire pour perfectionnement actif en donnant les marchandises à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics ou à des associations de bienfaisance. Les droits et taxes ne sont pas payés dans ce cas.

À qui peut-on donner des marchandises pour apurer un régime douanier économique ?

Les bénéficiaires possibles sont l'État, les collectivités locales, les établissements publics et les associations de bienfaisance.

Quel document faut-il fournir pour apurer des marchandises par donation ?

Il faut présenter une demande d'autorisation d'apurement des marchandises par donation. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'apurement ?

Le délai moyen est de 60 jours.

Où déposer la demande d'apurement par donation ?

La demande relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances. Il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette procédure ?

Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977) et sur le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 portant son application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.