Dépôt de billets de banque en devises sur un compte étranger en devises

Autorisation délivrée par l'Office des Changes pour déposer des billets de banque en devises au crédit d'un compte étranger en devises. Elle concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Lettre explicative accompagnée de toutes les pièces justificatives
  • Copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques)
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents)

Questions fréquentes

À qui faut-il s'adresser pour déposer des devises en billets sur un compte étranger en devises ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers). C'est lui qui délivre l'autorisation.

Que faut-il apporter pour obtenir l'autorisation de dépôt de billets en devises ?

Il faut une lettre explicative accompagnée de toutes les pièces justificatives, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité pour les personnes physiques. Une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun est aussi demandée.

Faut-il payer pour cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Dans quel cas cette autorisation est-elle nécessaire ?

Elle concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Elle permet de déposer des billets de banque en devises au crédit d'un compte étranger en devises.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 et le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, tous modifiés par les textes subséquents.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.