Autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation d'échantillons sans valeur commerciale
Cette autorisation permet d'importer des échantillons sans valeur commerciale sans payer les droits et taxes d'importation. La demande est déposée auprès d'un bureau d'ordonnancement de l'Administration des douanes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération des droits et taxes douaniers pour les échantillons sans valeur commerciale
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que complété et modifié ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié.
Questions fréquentes
À quoi sert l'exonération des droits et taxes pour des échantillons sans valeur commerciale ?
Cette autorisation permet d'importer des échantillons sans valeur commerciale sans payer les droits et taxes d'importation.
Où déposer la demande d'exonération pour des échantillons ?
La demande se dépose auprès d'un bureau d'ordonnancement de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Que faut-il fournir pour obtenir cette exonération ?
Le dossier comprend une demande d'exonération des droits et taxes douaniers pour les échantillons sans valeur commerciale.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Le délai moyen est de 10 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels textes de loi encadrent l'exonération pour les échantillons ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977), le Code général des impôts et le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977, tous trois tels que modifiés et complétés.
Autres démarches : Douane et changes
- Modifier les conditions d'un crédit documentaire ou d'une lettre de crédit stand-by
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- Dépôt de billets de banque en devises sur un compte étranger en devises
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.