Autorisation d'importer à droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour le Croissant-Rouge marocain

Cette procédure permet au Croissant-Rouge marocain d'importer des marchandises avec un droit d'importation minimum de 2,5 % et une exonération de TVA. Elle se fait sur demande auprès des bureaux d'ordonnancement de l'Administration des douanes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen : 10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % et de l'exonération de la TVA

🧭 Étapes

  1. Déposer la demande d'autorisation auprès du bureau d'ordonnancement compétent de l'Administration des douanes et impôts indirects.
  2. Récupérer l'autorisation délivrée par le même bureau d'ordonnancement.

⚖️ Références légales

Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1.06.232 du 31 décembre 2006, tel que modifié et complété.

Questions fréquentes

Comment le Croissant-Rouge marocain peut-il importer avec un droit réduit et sans TVA ?

Il doit demander une autorisation lui permettant de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % et de l'exonération de la TVA. La demande se dépose auprès d'un bureau d'ordonnancement de l'Administration des douanes.

Où déposer la demande d'autorisation d'importation à 2,5 % ?

Elle se dépose auprès du bureau d'ordonnancement compétent de l'Administration des douanes et impôts indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances. L'autorisation est ensuite récupérée auprès du même bureau.

Que faut-il fournir pour obtenir cette exonération de TVA ?

Les données ne mentionnent qu'un seul document : la demande d'autorisation de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % et de l'exonération de la TVA.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'autorisation ?

Le délai moyen est de 10 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès du bureau d'ordonnancement des douanes.

Sur quels textes de loi repose cette exonération ?

Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et sur le Code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour 2007, tous deux tels que modifiés et complétés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.