Liquidation de la rente viagère permanente pour victime d'accident du travail avec incapacité permanente partielle d'au moins 10 %

Cette procédure permet à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, de percevoir une rente viagère lorsque l'incapacité permanente partielle est d'au moins 10 %.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours à compter de la date de réception du certificat de recouvrement / 30 jours à compter de la date de réception du rapport de réconciliation signé par la partie concernée

📎 Pièces à fournir

  • Un exemplaire de la déclaration d’accident
  • Un exemplaire des certificats médicaux (initial, de prolongation, de guérison, de reprise du travail, certificat ou rapport d’expertise fixant le taux d’incapacité)
  • Attestation administrative établissant la situation administrative de la victime
  • Attestation administrative établissant le lien entre l’accident et l’exercice du travail
  • Procès-verbal de la police judiciaire ou récépissé de constatation de l’accident, si accident de trajet
  • Rapport détaillé sur les circonstances et les causes de l’accident
  • Salaire annuel antérieur à la survenance de l’accident
  • Copie de la carte nationale d’identité
  • Copie du certificat de décès
  • Copie de l’acte d’hérédité
  • Copie de l’acte de mariage
  • Déclaration sur l’honneur de non-mariage
  • Attestation de prise en charge des ascendants
  • Certificat médical attestant le handicap, en présence d’orphelins en situation de handicap
  • Certificats de scolarité ou attestations de formation professionnelle pour les enfants de 16 ans et plus
  • Attestation établissant la qualité de représentant légal des ayants droit (procuration)
  • Copie originale de la décision judiciaire accordant l’indemnisation
  • Procès-verbal de conciliation signé par la victime ou ses ayants droit

⚖️ Références légales

Loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le Dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014 ; Arrêté du 20 mai 1967 portant application du Dahir du 31 mai 1943 (maladies professionnelles) ; Arrêté du 9 Safar 1441 (8 octobre 2019) fixant la majoration des rentes ; Arrêtés du 29 Safar 1437 (11 décembre 2015) (modèle de procès-verbal de conciliation ; frais funéraires et de transport du corps) ; Décisions judiciaires accordant le droit à la rente

Questions fréquentes

À partir de quel taux d'incapacité peut-on obtenir une rente viagère après un accident du travail ?

La rente viagère permanente concerne les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou leurs ayants droit, lorsque l'incapacité permanente partielle est d'au moins 10 %.

Quels documents faut-il fournir pour demander la rente viagère ?

Il faut notamment la déclaration d'accident, les certificats médicaux (dont celui fixant le taux d'incapacité), les attestations administratives, un rapport sur les circonstances de l'accident, le salaire annuel antérieur et une copie de la carte nationale d'identité. Selon la situation, d'autres pièces s'ajoutent, comme le certificat de décès, l'acte d'hérédité ou l'acte de mariage.

Que doivent présenter les ayants droit en cas de décès de la victime ?

Les ayants droit doivent fournir une copie du certificat de décès, de l'acte d'hérédité et de l'acte de mariage. Selon le cas, il faut aussi une déclaration sur l'honneur de non-mariage, une attestation de prise en charge des ascendants ou des certificats de scolarité pour les enfants de 16 ans et plus.

Faut-il payer pour faire liquider cette rente ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour la liquidation de la rente ?

Le délai est de 30 jours à compter de la réception du certificat de recouvrement, ou de 30 jours à compter de la réception du rapport de réconciliation signé par la partie concernée.

Quelle administration s'occupe de la liquidation de la rente ?

La démarche relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle loi repose la rente pour accident du travail ?

Elle repose sur la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le Dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014. D'autres arrêtés s'appliquent, dont celui du 9 Safar 1441 (8 octobre 2019) fixant la majoration des rentes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.