Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique d'un commun accord
Démarche permettant de mettre fin, d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur domestique, au contrat de travail déclaré auprès de la CNSS. Elle se fait dans les directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Document de résiliation du contrat signé par les deux parties
- Copie du contrat de travail domestique
⚖️ Références légales
Décret n° 1.16.686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs domestiques ; Dahir n° 121.16.1 publié le 6 Dhu'lqa'dah 1437 (10 août 2016) mettant en œuvre la loi n° 19.12 établissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques féminins et masculins.
Questions fréquentes
Comment mettre fin au contrat d'une employée de maison d'un commun accord ?
Quand l'employeur et le travailleur domestique sont d'accord, la résiliation du contrat déclaré à la CNSS se fait dans les directions régionales ou agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour résilier un contrat de travail domestique ?
Il faut le document de résiliation du contrat signé par les deux parties et une copie du contrat de travail domestique.
Faut-il payer pour résilier le contrat d'un travailleur domestique ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend la résiliation d'un contrat de travail domestique ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la résiliation du contrat d'un travailleur domestique ?
Le dossier se dépose auprès de la CNSS, dans ses directions régionales ou ses agences.
Peut-on résilier un contrat de travail domestique en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait dans les directions régionales ou agences de la CNSS.
Quels textes de loi encadrent cette résiliation ?
Elle s'appuie sur le décret n° 1.16.686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) sur la sécurité sociale des travailleurs domestiques. S'y ajoute le dahir n° 121.16.1 du 10 août 2016, qui met en œuvre la loi n° 19.12 sur les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir l'attestation des retenues mutualistes
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
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- Obtention du brevet de second capitaine illimité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.