Affiliation d'une société civile professionnelle à la CNSS (projets d'investissement)
Démarche permettant à une société civile professionnelle de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle relève de la liste des décisions administratives liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'affiliation (réf. 11-1-322)
- Demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié
- Copie des règlements ou des statuts
- Contrat de participation, contrat de groupement ou convention de participation
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Relevé d'identité bancaire
⚖️ Références légales
Décret n° 2.60.313 du 11 safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la CNSS et à l'immatriculation des salariés ; Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel que modifié et complété ; Décret n° 2.22.385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement ne dépasse pas 30 jours.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour affilier une société civile professionnelle à la CNSS ?
Il faut la demande d'affiliation (réf. 11-1-322), la demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié, une copie des statuts ou règlements, le contrat ou la convention de participation ou de groupement, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, la copie de la CNIE du représentant légal et un relevé d'identité bancaire.
Faut-il payer pour affilier sa société à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'affiliation à la CNSS ?
Le délai indiqué est de 5 jours. La démarche fait partie des décisions liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
Où déposer une demande d'affiliation à la CNSS pour une société civile professionnelle ?
Il faut s'adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, auprès de ses directions régionales et de ses agences.
Peut-on faire l'affiliation à la CNSS en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Que doit fournir un représentant légal étranger pour l'affiliation à la CNSS ?
Il doit fournir une copie de sa carte de résidence ou de son certificat d'immatriculation, à la place de la carte nationale d'identité électronique.
Sur quels textes repose l'affiliation des employeurs à la CNSS ?
Elle repose sur le décret n° 2.60.313 du 5 août 1960 et sur le dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Le décret n° 2.22.385 du 8 mai 2023 fixe la liste des décisions liées aux projets d'investissement traitées en 30 jours maximum.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtention de la carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et de services
- Obtenir l'attestation des retenues mutualistes
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
- Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.