Rectification en caractères latins des actes d'état civil d'étrangers décédés inscrits à l'état civil marocain (suite à un jugement)
Cette démarche permet de corriger les mentions écrites en caractères latins dans les actes d'état civil d'un étranger décédé inscrit à l'état civil marocain. Elle s'appuie sur le jugement du tribunal de première instance qui a examiné la demande de rectification.
📎 Pièces à fournir
- Jugement
⚖️ Références légales
Loi n° 99-37 relative à l'état civil
Questions fréquentes
À quoi sert la rectification en caractères latins d'un acte d'état civil d'étranger décédé ?
Elle permet de corriger les mentions écrites en caractères latins dans les actes d'état civil d'un étranger décédé inscrit à l'état civil marocain. Elle s'appuie sur le jugement du tribunal de première instance qui a examiné la demande de rectification.
Que faut-il apporter pour faire rectifier ces actes ?
Le seul document indiqué est le jugement rendu par le tribunal de première instance.
Où déposer le jugement pour faire corriger l'acte de naissance ou de décès ?
Il faut s'adresser à la commune, au bureau de l'état civil qui détient l'acte de naissance ou de décès de la personne concernée.
Faut-il payer pour cette rectification ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la rectification ?
Le délai indiqué est de 1 jour.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelle loi encadre la rectification des actes d'état civil ?
La démarche relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
- Autorisation de rapatriement du corps d'un Marocain décédé à l'étranger pour inhumation au Maroc
- Autorisation d'entrée au Maroc de la dépouille d'un étranger pour inhumation
- Déclaration d'un décès survenu dans des circonstances anormales ou suspectes
- Déclaration de naissance d'un enfant à l'état civil (hors père inconnu, enfant abandonné ou parents inconnus)
- Rectifier ou inscrire un prénom ou un nom de famille en caractères latins
- Enregistrer la naissance d'un étranger devenu marocain, né au Maroc et déjà inscrit à l'état civil
- Reconnaissance de paternité d'un enfant (istilhaq) pour les Marocains résidant à l'étranger
- Transfert de l'acte de naissance d'un étranger devenu marocain depuis les registres d'état civil des étrangers
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.