Rectification en caractères latins des actes d'état civil d'étrangers décédés inscrits à l'état civil marocain (suite à un jugement)

Cette démarche permet de corriger les mentions écrites en caractères latins dans les actes d'état civil d'un étranger décédé inscrit à l'état civil marocain. Elle s'appuie sur le jugement du tribunal de première instance qui a examiné la demande de rectification.

🏛️ Administration
CommuneBureau de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou de décès de l'intéressé
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai1 jour

📎 Pièces à fournir

  • Jugement

⚖️ Références légales

Loi n° 99-37 relative à l'état civil

Questions fréquentes

À quoi sert la rectification en caractères latins d'un acte d'état civil d'étranger décédé ?

Elle permet de corriger les mentions écrites en caractères latins dans les actes d'état civil d'un étranger décédé inscrit à l'état civil marocain. Elle s'appuie sur le jugement du tribunal de première instance qui a examiné la demande de rectification.

Que faut-il apporter pour faire rectifier ces actes ?

Le seul document indiqué est le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Où déposer le jugement pour faire corriger l'acte de naissance ou de décès ?

Il faut s'adresser à la commune, au bureau de l'état civil qui détient l'acte de naissance ou de décès de la personne concernée.

Faut-il payer pour cette rectification ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la rectification ?

Le délai indiqué est de 1 jour.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quelle loi encadre la rectification des actes d'état civil ?

La démarche relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.