Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS (personne physique)

Cette démarche permet à une personne physique d'obtenir auprès de la CNSS une attestation prouvant qu'elle n'est pas affiliée. La demande se dépose dans les directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18)
  • Certificat d'immatriculation au registre du commerce (pour une personne physique exerçant une activité commerciale)
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Copie de la carte nationale d'identité (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)

⚖️ Références légales

Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Questions fréquentes

Où faire une demande d'attestation de non-affiliation à la CNSS ?

La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales ou ses agences.

Quels documents faut-il apporter pour une attestation de non-affiliation ?

Il faut la demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18), le certificat d'immatriculation au registre du commerce (pour une personne physique exerçant une activité commerciale), l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et une copie de la carte nationale d'identité. Pour les étrangers, on fournit la carte de résidence ou le certificat d'immatriculation à la place de la carte nationale.

Faut-il payer pour obtenir une attestation de non-affiliation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-affiliation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander une attestation de non-affiliation à la CNSS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande se fait dans les directions régionales ou agences de la CNSS.

Sur quoi repose la délivrance de l'attestation de non-affiliation ?

Elle repose sur la note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.