Demande de pension de retraite au titre de la convention maroco-néerlandaise (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
Cette procédure permet à une personne assurée ayant atteint l'âge de la retraite de demander le versement de sa pension de vieillesse, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire MNL-202
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
- Acte de naissance des enfants âgés de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux époux s'ils n'ont pas de CIN
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de retraite au titre de la convention maroco-néerlandaise ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour demander sa retraite avec la convention Maroc–Pays-Bas ?
Il faut notamment le formulaire MNL-202, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, la copie de la CIN du demandeur et un relevé bancaire d'un compte personnel. Sont aussi demandés une copie intégrale de l'acte de naissance, l'acte de mariage traduit en français, la CIN du conjoint et l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à sa demande de pension ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faire si les époux n'ont pas de CIN ?
Dans ce cas, il faut fournir la copie de l'acte de naissance de chacun des deux époux.
Peut-on faire la demande de pension néerlandaise en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles. La demande se dépose auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette pension de retraite ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir le certificat de compétence en premiers secours médicaux d'urgence (STCW)
- Obtenir une attestation de fin de bénéfice des allocations familiales (personne immatriculée bénéficiaire)
- Demande de retraite anticipée dès 55 ans (CNSS)
- Obtention de la licence de technicien d'exploitation en aviation civile
- Affiliation d'un employeur personne physique à la CNSS (projets d'investissement)
- Affiliation d'une société civile immobilière à la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir les allocations familiales pour un assuré atteint d'une incapacité physique permanente de plus de 70 % (avec expertise)
- Mise en place ou arrêt des retenues pour la mutuelle sur la pension de retraite
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.