Obtenir l'attestation de pension d'un membre de la Chambre des représentants

Cette démarche permet de retirer auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances l'attestation de pension des membres de la Chambre des représentants. Elle est gratuite et délivrée immédiatement.

🏛️ Administration
Caisse nationale de retraites et d'assurances
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (0 j)

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité ou document en tenant lieu
  • En cas de procuration : carte nationale d'identité ou document en tenant lieu du mandataire, et procuration

⚖️ Références légales

Loi n° 35.04 établissant les pensions de la Chambre des représentants ; Convention de gestion entre la Caisse nationale de retraite et d'assurance et la Chambre des représentants, signée le 14 janvier 1994

Questions fréquentes

Où retirer l'attestation de pension d'un ancien député ?

L'attestation de pension des membres de la Chambre des représentants se retire auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation de pension ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Elle est délivrée immédiatement (0 jour).

Que faut-il apporter pour retirer l'attestation de pension ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité ou un document en tenant lieu.

Peut-on envoyer quelqu'un d'autre retirer l'attestation à sa place ?

Oui, en cas de procuration, le mandataire doit présenter sa propre carte nationale d'identité (ou un document en tenant lieu) ainsi que la procuration.

Peut-on demander l'attestation de pension en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. L'attestation se retire auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances.

Sur quelle base légale repose cette attestation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 35.04 établissant les pensions de la Chambre des représentants et sur la convention de gestion entre la Caisse nationale de retraite et d'assurance et la Chambre des représentants, signée le 14 janvier 1994.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.