Obtenir l'accord de principe pour ouvrir un établissement scolaire privé

Démarche permettant au fondateur d'obtenir, auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation, un accord de principe préalable à la création d'un établissement d'enseignement scolaire privé.

🏛️ Administration
Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémie régionale d'éducation et de formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande du fondateur ou de l'administrateur précisant le titre foncier, l'adresse, les cycles d'enseignement demandés et l'année scolaire
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Projet de plan du bâtiment indiquant son usage comme établissement scolaire privé, visé par l'ingénieur
  • Fiche technique du projet indiquant salles et installations, leur nombre et leur superficie par étage, visée par l'ingénieur
  • Copie du certificat de propriété du bâtiment ou du contrat de bail indiquant son usage comme établissement d'enseignement privé
  • Note de renseignements délivrée par l'Agence urbaine
  • Copie des statuts si le fondateur est une société, avec les renseignements sur les associés et leurs parts

⚖️ Références légales

Loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 – 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 ; Cahier des charges relatif à l'ouverture, l'extension ou la modification des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire collégial et qualifiant privés ; Note ministérielle n° 17-055 du 3 février 2017 relative à la procédure d'autorisation de création d'établissements d'enseignement scolaire privé

Questions fréquentes

Où faut-il déposer la demande d'accord de principe pour ouvrir une école privée ?

La demande s'adresse à l'Académie régionale d'éducation et de formation, qui relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport.

Quels documents faut-il fournir pour créer un établissement scolaire privé ?

Il faut une demande du fondateur ou de l'administrateur (titre foncier, adresse, cycles demandés, année scolaire), la copie de la carte nationale d'identité électronique, le projet de plan et la fiche technique visés par l'ingénieur, le certificat de propriété ou le contrat de bail, ainsi que la note de renseignements de l'Agence urbaine. Si le fondateur est une société, il faut aussi la copie des statuts avec les informations sur les associés et leurs parts.

Faut-il payer pour obtenir l'accord de principe ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes repose la procédure d'autorisation d'une école privée ?

Elle s'appuie sur la loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l'éducation et de la formation, modifiée par la loi n° 71.15, sur le cahier des charges relatif à l'ouverture des établissements privés et sur la note ministérielle n° 17-055 du 3 février 2017.

Autres démarches : Éducation et formation

Toutes les démarches : Éducation et formation →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.