Fermer un établissement privé de préscolaire, d'enseignement scolaire ou de langues
Démarche permettant de demander la fermeture d'un établissement privé de préscolaire, d'enseignement scolaire ou d'enseignement des langues auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande de fermeture
- Copie de l'autorisation d'ouverture
- Copie de la carte nationale d'identité
⚖️ Références légales
Loi n° 07.00 portant création des Académies Régionales de l'Éducation et de la Formation (Dahir n° 1.00.203 du 15 Safar 1421 - 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 (Dahir n° 1.16.04); Loi n° 05.00 portant statut de l'enseignement préscolaire; Décret n° 2.00.1014 du 29 Rabii Al-Awwal 1422 (22 juin 2001); Loi n° 06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé; Décret n° 2.00.1015 du 29 Rabii Al-Awwal 1422 (22 juin 2001)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour fermer une école privée ou un centre de langues ?
Il faut une demande de fermeture, une copie de l'autorisation d'ouverture et une copie de la carte nationale d'identité.
Où déposer la demande de fermeture d'un établissement privé de préscolaire ?
La demande s'adresse à l'Académie régionale d'éducation et de formation, placée sous la tutelle du Ministère de l'Education Nationale, du Préscolaire et du Sport.
Faut-il payer pour fermer un établissement scolaire privé ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la fermeture d'un établissement privé d'enseignement ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Peut-on demander la fermeture d'une école privée en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelles lois encadrent la fermeture d'un établissement privé de préscolaire ou d'enseignement scolaire ?
Elle repose notamment sur la loi n° 07.00 sur les Académies Régionales de l'Éducation et de la Formation, la loi n° 05.00 sur l'enseignement préscolaire et la loi n° 06.00 sur l'enseignement scolaire privé.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtenir une attestation d'inscription au cycle doctoral
- Obtenir une attestation de réinscription à l'Université Ibn Zohr
- Convention de stage universitaire
- Obtenir une attestation de réussite universitaire
- Consulter sa copie d'examen
- Attestation de renonciation à la bourse d'études
- Obtenir une attestation de formateur vacataire dans un établissement de formation professionnelle formelle
- Obtenir une convention de stage à l'Université Cadi Ayyad
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.