Autorisation pour un établissement supérieur privé de faire des campagnes d'information dans les établissements publics

Cette autorisation permet à un établissement d'enseignement supérieur privé d'utiliser les espaces d'un établissement scolaire public pour mener des campagnes d'information. Elle est délivrée par la direction provinciale ou l'académie régionale d'éducation et de formation.

🏛️ Administration
Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémies Régionales d'Éducation et de Formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation
  • Convention de partenariat

✅ Conditions et modalités

  • L'activité envisagée doit correspondre aux objectifs éducatifs
  • L'établissement privé doit remplir au moins l'une de ces conditions : être créé par dahir, être reconnu ou avoir un partenariat avec le ministère ou avec l'académie

⚖️ Références légales

Loi n° 01.00 portant organisation de l'enseignement supérieur (article 47); Arrêté ministériel n° 961/14 portant approbation du guide procédural pour l'utilisation des espaces des établissements publics d'éducation et de formation; Circulaire n° 88; Circulaire n° 139/14; Circulaire n° 59; Circulaire n° 02; Loi n° 07.00 instituant les académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 (dahir n° 1.16.04)

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation pour faire des campagnes d'information dans les écoles publiques ?

Elle permet à un établissement d'enseignement supérieur privé d'utiliser les espaces d'un établissement scolaire public pour mener des campagnes d'information. Elle est délivrée par la direction provinciale ou l'académie régionale d'éducation et de formation.

Quelles conditions un établissement privé doit-il remplir pour obtenir cette autorisation ?

L'activité prévue doit correspondre aux objectifs éducatifs. De plus, l'établissement privé doit avoir été créé par dahir, être reconnu, ou avoir un partenariat avec le ministère ou l'académie.

Que faut-il apporter pour déposer la demande ?

Il faut fournir une demande d'autorisation et une convention de partenariat.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données. Il faut s'adresser à la direction provinciale ou à l'académie régionale d'éducation et de formation.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 01.00 (article 47) et sur l'arrêté ministériel n° 961/14 approuvant le guide procédural d'utilisation des espaces des établissements publics d'éducation et de formation. La loi n° 07.00 sur les académies régionales, modifiée par la loi n° 71.15, et plusieurs circulaires s'y ajoutent.

Autres démarches : Éducation et formation

Toutes les démarches : Éducation et formation →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.