Demande de réexamen d'un refus d'équivalence de diplôme

Permet de demander un nouvel examen d'une décision de refus d'équivalence d'un diplôme de l'enseignement supérieur. L'équivalence est alors accordée ou le refus est confirmé.

🏛️ Administration
Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Documents complémentaires répondant aux motifs du refus

✅ Conditions et modalités

  • La demande de réexamen doit être présentée dans un délai de 60 jours

⚖️ Références légales

Décret n° 2.01.333 du 28 Rabi al Awwal 1422 (21 juin 2001) fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'équivalence des diplômes de l'enseignement supérieur ; Décret n° 370.03 du 15 Dhul Hijjah 1423 (17 février 2003) mettant en œuvre le décret n° 2.01.333 ; textes réglementaires relatifs aux régimes des études et des examens des diplômes nationaux ; lois et décrets relatifs à l'organisation des ordres professionnels (médecins, pharmaciens, médecins-dentistes, architectes, ingénieurs géomètres topographes, experts-comptables)

Questions fréquentes

Que faire si mon équivalence de diplôme a été refusée ?

Il est possible de demander un réexamen de la décision de refus. À l'issue de cet examen, l'équivalence est accordée ou le refus est confirmé.

Dans quel délai peut-on demander le réexamen d'un refus d'équivalence ?

La demande de réexamen doit être présentée dans un délai de 60 jours.

Que faut-il fournir pour demander le réexamen d'un refus d'équivalence ?

Il faut présenter des documents complémentaires qui répondent aux motifs du refus.

Faut-il payer pour une demande de réexamen d'équivalence de diplôme ?

Non, cette démarche est gratuite.

Où s'adresser pour faire réexaminer un refus d'équivalence de diplôme ?

La démarche relève du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation.

Peut-on demander le réexamen d'une équivalence en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Quels textes encadrent l'équivalence des diplômes de l'enseignement supérieur ?

Il s'agit notamment du décret n° 2.01.333 du 21 juin 2001 fixant les conditions et procédures d'octroi de l'équivalence, et du décret n° 370.03 du 17 février 2003 qui le met en œuvre.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.