Homologation des filières d'un établissement de formation professionnelle privé

Démarche permettant à un établissement privé de formation professionnelle de faire reconnaître officiellement ses filières comme conformes aux normes. Elle vise à améliorer la qualité de la formation et à protéger les intérêts des stagiaires.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des CompétencesDépartement de la Formation Professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d’homologation sur le dossier fourni par les services de la formation professionnelle, renseigné, daté et signé par le directeur de l’établissement
  • Plans des programmes de formation des filières proposées à l’homologation
  • Curriculum vitae des formateurs
  • Liste des équipements techniques et pédagogiques

⚖️ Références légales

Loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée ; Décret n° 2.00.1018 du 28 Rabii I 1422 (21 juin 2001) ; Décret n° 2.00.1020 du 28 Rabii I 1422 (21 juin 2001) portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privés ; Arrêté n° 1184.01 du 7 Joumada II 1422 (27 août 2001) fixant les conditions et la procédure d'homologation des filières de la formation professionnelle privée.

Questions fréquentes

À quoi sert l'homologation des filières d'un établissement de formation professionnelle privé ?

Elle permet à un établissement privé de faire reconnaître officiellement ses filières comme conformes aux normes. Elle vise à améliorer la qualité de la formation et à protéger les intérêts des stagiaires.

Quels documents faut-il fournir pour faire homologuer une filière ?

Il faut la demande d'homologation sur le dossier fourni par les services de la formation professionnelle, renseigné, daté et signé par le directeur de l'établissement. Il faut aussi les plans des programmes de formation des filières, le CV des formateurs et la liste des équipements techniques et pédagogiques.

Faut-il payer pour demander l'homologation d'une filière ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps prend l'homologation des filières ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui s'adresser pour déposer une demande d'homologation ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Département de la Formation Professionnelle.

Peut-on faire la demande d'homologation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes légaux repose l'homologation des filières privées ?

Elle repose notamment sur la loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée et sur l'arrêté n° 1184.01 du 27 août 2001 fixant les conditions et la procédure d'homologation des filières. Les décrets n° 2.00.1018 et n° 2.00.1020 du 21 juin 2001 s'y ajoutent.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.