Autorisation d'extension d'un établissement privé d'enseignement supérieur
Cette procédure permet à un établissement privé d'enseignement supérieur d'obtenir l'autorisation de s'agrandir ou de modifier ses locaux. La demande est déposée auprès de la Direction de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'extension ou de modification de l'établissement
- Plan d'extension ou de modification des locaux, ou de construction d'annexes, précisant leur affectation, avec dossier descriptif (nombre de salles de cours, affectation et capacité d'accueil de chaque salle)
- Liste des équipements et moyens didactiques liés à l'extension ou à la modification des locaux, avec les factures d'acquisition
- Attestation administrative de conformité des locaux, délivrée par les autorités locales compétentes
- Copie du titre de propriété ou du contrat de location des locaux
- Déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations fournies
⚖️ Références légales
Loi n° 01-00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur ; Décret n° 2-07-99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements d'enseignement supérieur privé.
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'extension pour une école supérieure privée ?
La demande est déposée auprès de la Direction de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique, qui relève du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation.
Quels documents faut-il fournir pour agrandir ou modifier les locaux d'un établissement d'enseignement supérieur privé ?
Il faut la demande d'extension ou de modification, le plan des locaux avec dossier descriptif (nombre de salles, affectation et capacité de chacune), la liste des équipements didactiques avec factures d'acquisition, l'attestation administrative de conformité des locaux, la copie du titre de propriété ou du contrat de location, et une déclaration sur l'honneur.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'extension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'extension ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'extension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quelle est la base légale de l'autorisation d'extension d'un établissement privé ?
Elle repose sur la loi n° 01-00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et sur le décret n° 2-07-99 du 27 juin 2007, qui fixe les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements privés.
Autres démarches : Éducation et formation
- Consulter sa copie d'examen
- Attestation de renonciation à la bourse d'études
- Obtenir une attestation de formateur vacataire dans un établissement de formation professionnelle formelle
- Obtenir une convention de stage à l'Université Cadi Ayyad
- Attestation de réinscription universitaire
- Visa des attestations de suivi de formation pour stagiaires étrangers
- Obtenir une attestation de membre des instances de l'université
- Obtenir une attestation d'inscription en master ou master spécialisé
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.