Utilisation temporaire des espaces d'un établissement scolaire par le public

Cette procédure permet au public d'utiliser les espaces d'un établissement scolaire pendant une courte durée, de quelques jours au plus. La demande se dépose auprès de l'établissement, et la Direction provinciale concernée délivre l'autorisation.

🏛️ Administration
Ministère de l’Education Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémies Régionales d'Education et de Formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite
  • Copie du récépissé définitif de l'association
  • Dossier relatif à l'activité envisagée
  • Garantie bancaire

⚖️ Références légales

Loi n° 07.00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation (Dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 - 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 (Dahir n° 1.16.04); Décret n° 2.02.376 du 17 juillet 2002 portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement; Arrêté ministériel n° 961/14 du 20 octobre 2014 portant approbation du guide de procédure pour l'utilisation des espaces des établissements d'éducation et de formation; Note ministérielle générale n° 02 du 3 octobre 2005; Note ministérielle n° 270/69 du 22 décembre 1969 relative à l'utilisation des internats pendant les vacances

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour demander l'usage d'une salle ou d'une cour d'école ?

Il faut fournir une demande écrite, une copie du récépissé définitif de l'association, le dossier relatif à l'activité envisagée et une garantie bancaire.

Faut-il payer pour utiliser les locaux d'un établissement scolaire ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande d'utilisation des espaces d'une école ?

La demande se dépose auprès de l'établissement scolaire concerné. C'est la Direction provinciale concernée qui délivre l'autorisation.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Pour quelle durée peut-on utiliser les espaces d'un établissement scolaire ?

L'utilisation est temporaire, pour une courte durée de quelques jours au plus.

Sur quels textes repose l'utilisation des espaces scolaires par le public ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 07.00 sur les académies régionales, le décret n° 2.02.376 de 2002 et l'arrêté ministériel n° 961/14 du 20 octobre 2014 approuvant le guide de procédure.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.