Demande de révision d'une sanction disciplinaire étudiante
Permet à un étudiant sanctionné de demander l'allègement de sa sanction disciplinaire auprès de son établissement universitaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Procès-verbaux de la commission disciplinaire
- Carte d'étudiant
⚖️ Références légales
Décret n° 2.06.619 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) relatif au conseil disciplinaire des étudiants ; Règlements intérieurs de l'université et de ses établissements
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander l'allègement d'une sanction disciplinaire à l'université ?
Il faut présenter une demande écrite, les procès-verbaux de la commission disciplinaire et la carte d'étudiant.
Faut-il payer pour faire réviser une sanction disciplinaire étudiante ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de révision de sanction ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Où déposer une demande de révision de sanction disciplinaire ?
La demande s'adresse à l'Université Sidi Mohamed Ben Abdellah, c'est-à-dire l'établissement universitaire de l'étudiant sanctionné.
Peut-on demander la révision d'une sanction disciplinaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quelle est la base légale de la révision des sanctions disciplinaires des étudiants ?
Elle repose sur le décret n° 2.06.619 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) relatif au conseil disciplinaire des étudiants, ainsi que sur les règlements intérieurs de l'université et de ses établissements.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtenir un duplicata du diplôme en cas de perte (attestation de reconnaissance de l'obtention du diplôme)
- Obtenir une attestation de bénéficiaire de la bourse d'excellence en recherche
- Obtenir une aide à la mobilité internationale pour étudiants
- Obtenir un duplicata d'un diplôme de formation continue de l'INPT
- Attestation de formation et d'assistance technique pour les professionnels de la santé exposés aux rayonnements
- Signature d'une convention de formation par apprentissage avec une entreprise
- Obtenir le diplôme de doctorat
- Obtenir une attestation de réussite universitaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.