Quitus et mainlevée pour un logement de l'État acheté à paiement différé
Démarche permettant d'obtenir le quitus et la mainlevée une fois garanti le paiement des échéances différées du prix de vente d'un logement domanial. Elle se fait auprès de la délégation des domaines de l'État dont dépend le bien.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Copie de la carte nationale d'identité
- Attestation indiquant la durée de prélèvement des échéances différées en cas de prélèvement direct sur le salaire mensuel
- Relevé des paiements en cas de prise en charge des échéances différées auprès du receveur
⚖️ Références légales
Décret n° 659-83-2 du 18 août 1987 autorisant la vente des immeubles domaniaux aux occupants fonctionnaires et agents contractuels des administrations de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 243-99-2 du 30 juin 1999 et le décret n° 1397-01-2 du 4 juin 2002. Circulaire n° 182/5 du Ministre des Finances du 5 novembre 1999 relative à l'application des dispositions réglementaires concernant la vente d'entrepôts au profit des salariés qui les occupent.
Questions fréquentes
Où faut-il déposer une demande de quitus et de mainlevée pour un logement domanial ?
La demande se fait auprès de la délégation des domaines de l'État dont dépend le bien immobilier, qui relève de la Direction des Domaines de l'État (Ministère de l'Économie et des Finances).
Que faut-il apporter pour obtenir le quitus et la mainlevée ?
Il faut une demande écrite et une copie de la carte nationale d'identité. Selon le cas, il faut aussi une attestation indiquant la durée de prélèvement des échéances en cas de prélèvement direct sur le salaire mensuel, ou un relevé des paiements si les échéances sont prises en charge auprès du receveur.
Faut-il payer pour obtenir le quitus et la mainlevée ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander le quitus et la mainlevée en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Il faut s'adresser à la délégation des domaines de l'État compétente.
Sur quels textes repose la vente à paiement différé d'un logement de l'État ?
Elle repose sur le décret n° 659-83-2 du 18 août 1987, modifié et complété par le décret n° 243-99-2 du 30 juin 1999 et le décret n° 1397-01-2 du 4 juin 2002. La circulaire n° 182/5 du Ministre des Finances du 5 novembre 1999 s'y ajoute.
Autres démarches : Fiscalité locale
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.