Demande de dégrèvement total ou partiel d'une taxe locale
Cette procédure permet de demander la réduction ou l'annulation d'une taxe locale gérée et recouvrée par une collectivité territoriale. La demande est déposée auprès de la collectivité qui a établi la taxe.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Toute pièce justifiant la nécessité d'un dégrèvement total ou partiel des taxes
⚖️ Références légales
Loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Questions fréquentes
Où déposer une demande de dégrèvement d'une taxe locale ?
La demande se dépose auprès de la collectivité territoriale qui a établi la taxe, c'est-à-dire la commune, la région ou la préfecture/province concernée.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un dégrèvement de taxe locale ?
Il faut une demande écrite de l'intéressé et toute pièce justifiant la nécessité d'un dégrèvement total ou partiel des taxes.
Faut-il payer pour déposer une demande de dégrèvement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse à une demande de dégrèvement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander un dégrèvement de taxe locale en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle loi repose le dégrèvement des taxes locales ?
Cette procédure relève de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
Autres démarches : Fiscalité locale
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.