Obtenir une mainlevée sur un terrain affecté à l'éducation

Démarche permettant de demander la levée de l'affectation d'un terrain destiné au secteur de l'éducation. Le document de mainlevée est délivré par le Ministère de l'Éducation nationale.

🏛️ Administration
Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémies Régionales d'Éducation et de Formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Titre de propriété
  • Fiche d'affectation délivrée par l'agence urbaine (ou la collectivité territoriale)
  • Procuration

⚖️ Références légales

Loi n° 07-00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n° 1-00-203 du 19 mai 2000) ; Loi n° 71-15 (dahir n° 1-16-04 du 26 janvier 2016) ; Note n° 65 du 16 avril 2007 relative aux modalités de traitement des demandes de mainlevée ; Décision n° 012-19 du 18 mars 2019 portant création d'une commission centrale chargée de statuer sur les demandes de mainlevée ; Décret n° 2-18-65 du 26 janvier 2018 relatif aux attributions du ministre de l'Éducation nationale

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mainlevée sur un terrain affecté à l'éducation ?

C'est la démarche qui permet de demander la levée de l'affectation d'un terrain destiné au secteur de l'éducation. Le document de mainlevée est délivré par le Ministère de l'Éducation nationale.

Quels documents faut-il apporter pour demander une mainlevée ?

Il faut fournir le titre de propriété, la fiche d'affectation délivrée par l'agence urbaine (ou la collectivité territoriale) et une procuration.

Faut-il payer pour obtenir une mainlevée ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une mainlevée ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande de mainlevée sur un terrain d'éducation ?

La demande relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport, via les Académies Régionales d'Éducation et de Formation.

Peut-on faire une demande de mainlevée en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose la demande de mainlevée ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 07-00 créant les académies régionales de l'éducation et de la formation, la loi n° 71-15, la note n° 65 du 16 avril 2007 et la décision n° 012-19 du 18 mars 2019 créant une commission centrale chargée de statuer sur les demandes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.