Obtenir la contribution de l'État aux frais de formation dans un établissement de formation professionnelle privée accrédité

Cette procédure permet aux stagiaires d'établissements de formation professionnelle privée accrédités de bénéficier d'une aide de l'État pour couvrir leurs frais de formation. Le dossier est déposé auprès des délégations régionales ou services déconcentrés de la formation professionnelle.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des CompétencesDépartement de la Formation Professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Dossier de demande de contribution de l'État aux frais de formation
  • Copie de la CIN du stagiaire
  • Copie du diplôme du baccalauréat du stagiaire
  • Relevé des notes de l'examen du baccalauréat du stagiaire
  • Photographie d'identité du stagiaire
  • Enveloppe timbrée portant l'adresse du stagiaire
  • Liste des stagiaires proposés pour bénéficier de la contribution

⚖️ Références légales

Loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée ; Décret n° 2.00.1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) portant application de la loi n° 13.00 ; Décret n° 2.00.1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide de l'État pour payer une formation professionnelle privée ?

Cette aide est destinée aux stagiaires inscrits dans des établissements de formation professionnelle privée accrédités. Elle sert à couvrir leurs frais de formation.

Que faut-il apporter pour demander la contribution de l'État aux frais de formation ?

Il faut le dossier de demande de contribution, une copie de la CIN, une copie du diplôme du baccalauréat, le relevé des notes du baccalauréat, une photo d'identité et une enveloppe timbrée à l'adresse du stagiaire. La liste des stagiaires proposés pour bénéficier de la contribution est également demandée.

Où déposer le dossier de demande de contribution ?

Le dossier se dépose auprès des délégations régionales ou des services déconcentrés de la formation professionnelle. L'administration concernée est le Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences - Département de la Formation Professionnelle.

Faut-il payer pour déposer cette demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier doit être déposé auprès des délégations régionales ou services déconcentrés.

Quels textes de loi encadrent la contribution de l'État aux frais de formation ?

La démarche repose sur la loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée et sur le décret n° 2.00.1018 du 21 juin 2001 pris pour son application. Le décret n° 2.00.1020 de la même date approuve le cahier des charges sur l'ouverture et l'exploitation des établissements.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.