Obtenir l'accord de principe pour ouvrir un établissement scolaire privé de langues

Démarche permettant au fondateur d'un établissement d'enseignement scolaire privé de langues d'obtenir l'accord de principe auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.

🏛️ Administration
Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémie régionale d'éducation et de formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande du fondateur ou de l'administrateur précisant le titre foncier, l'adresse, les cycles demandés et l'année scolaire
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Projet de plan du bâtiment indiquant son affectation à un établissement scolaire privé, visé par l'ingénieur
  • Fiche technique du projet indiquant les salles et installations, leur nombre et leur superficie par étage, visée par l'ingénieur
  • Copie du certificat de propriété du bâtiment ou du contrat de bail indiquant son affectation à un établissement d'enseignement privé
  • Note de renseignement délivrée par l'Agence urbaine
  • Copie des statuts si le fondateur est une société, avec les renseignements sur les associés et leurs parts

⚖️ Références légales

Loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l'éducation et de la formation (Dahir n° 1.00.203 du 15 Safar 1421 / 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 ; Cahier des charges relatif à l'ouverture, l'extension ou toute modification des établissements privés d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire collégial et secondaire qualifiant ; Note ministérielle n° 17-055 du 3 février 2017 relative à la procédure d'autorisation de création d'établissements d'enseignement scolaire privé

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'accord de principe d'ouverture d'une école privée de langues ?

Il faut une demande du fondateur ou de l'administrateur (titre foncier, adresse, cycles demandés, année scolaire), une copie de la carte nationale d'identité électronique, un projet de plan et une fiche technique visés par l'ingénieur, ainsi que le certificat de propriété ou le contrat de bail du bâtiment. Une note de renseignement de l'Agence urbaine est aussi exigée.

Faut-il payer pour déposer une demande d'accord de principe ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?

Le délai moyen est de 30 jours.

Où déposer le dossier pour ouvrir un établissement privé de langues ?

Le dossier est à adresser à l'Académie régionale d'éducation et de formation, qui relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport.

Que faut-il ajouter au dossier si le fondateur est une société ?

Il faut joindre une copie des statuts de la société, avec les renseignements sur les associés et leurs parts.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'autorisation d'un établissement scolaire privé ?

La démarche repose sur la loi n° 07.00 créant les Académies régionales de l'éducation et de la formation, modifiée par la loi n° 71.15, sur le cahier des charges relatif à l'ouverture des établissements privés et sur la note ministérielle n° 17-055 du 3 février 2017.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.