Autorisation de diriger une université privée

Procédure permettant d'obtenir l'autorisation d'exercer les fonctions de président d'une université privée, après vérification que le dossier respecte les conditions administratives requises.

🏛️ Administration
Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de candidature au poste de président d'une université privée
  • État des services de l'intéressé
  • Photographie (4 cm x 4 cm)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Copie du casier judiciaire ou fiche anthropométrique datant d'au moins trois mois
  • Certificat médical attestant l'aptitude physique
  • Attestations de travail justifiant au moins cinq ans d'expérience dans l'enseignement supérieur ou la vie professionnelle
  • Contrat de travail signé par le président fondateur et l'intéressé
  • Spécimen des signatures
  • Déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations fournies

⚖️ Références légales

Loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur ; Décret n° 2.10.364 du 16 Dhu'lqa'dah 1431 (25 octobre 2010) portant application de l'article 41 de la loi n° 01.00 concernant l'autorisation de l'appellation « collège privé » ou « université privée » ; Arrêté n° 11.232 du 25 janvier 2011 portant application du décret n° 2.10.364

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour devenir président d'une université privée ?

Le dossier comprend notamment une demande de candidature, l'état des services, une photo 4 cm x 4 cm, une copie de la CNIE, un casier judiciaire ou une fiche anthropométrique de moins de trois mois, un certificat médical d'aptitude physique, des attestations de travail, le contrat de travail signé, un spécimen des signatures et une déclaration sur l'honneur.

Quelle expérience professionnelle est exigée pour diriger une université privée ?

Il faut justifier d'au moins cinq ans d'expérience dans l'enseignement supérieur ou dans la vie professionnelle, au moyen d'attestations de travail.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de président d'université privée ?

Le délai de traitement est de 60 jours.

Où s'adresser pour déposer sa candidature à la présidence d'une université privée ?

La démarche relève du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur, le décret n° 2.10.364 du 25 octobre 2010 et l'arrêté n° 11.232 du 25 janvier 2011.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.