Autorisation pour une association d'utiliser les locaux d'un établissement scolaire pendant au moins une année scolaire
Cette procédure permet à une association partenaire d'obtenir l'autorisation d'utiliser les espaces d'un établissement d'enseignement, notamment les salles de classe, pour au moins une année scolaire.
📎 Pièces à fournir
- Modèle d'engagement
- Modèle de convention de partenariat pour l'utilisation des espaces de l'établissement durant toute l'année scolaire
- Modèle d'autorisation
- Modèle de fiche de renseignements sur l'association
⚖️ Références légales
Loi portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation, Dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 (Dahir n° 1.16.04 du 15 rabii I 1437) ; Décision du Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle n° 961/14 du 20 octobre 2014 ; Décret n° 2.02.376 du 17 juillet 2002 portant statut particulier des établissements d'éducation et de formation publics, tel que modifié et complété ; Guide procédural relatif à l'occupation des espaces de l'établissement d'enseignement
Questions fréquentes
Une association peut-elle utiliser des salles de classe d'une école ?
Oui, une association partenaire peut obtenir l'autorisation d'utiliser les espaces d'un établissement d'enseignement, notamment les salles de classe, pour au moins une année scolaire.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Le dossier comprend quatre modèles : le modèle d'engagement, le modèle de convention de partenariat pour l'utilisation des espaces durant l'année scolaire, le modèle d'autorisation et le modèle de fiche de renseignements sur l'association.
Faut-il payer pour utiliser les locaux d'un établissement scolaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'utilisation des locaux scolaires ?
La demande relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport, via les Académies Régionales d'Éducation et de Formation (Direction provinciale concernée).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.00.203 portant création des académies régionales (modifié par la loi n° 71.15), la décision ministérielle n° 961/14 du 20 octobre 2014 et le décret n° 2.02.376 du 17 juillet 2002. Un guide procédural sur l'occupation des espaces de l'établissement est aussi cité.
Autres démarches : Éducation et formation
- Autorisation de prolonger la durée de préparation d'une thèse de doctorat
- Obtenir un relevé de notes après une formation continue
- Obtention du diplôme d'ingénieur d'État
- Attestation d'inscription au cycle doctoral
- Obtenir une attestation d'inscription en cycle ingénieur
- Attestation d'inscription pour les études de doctorat en médecine
- Obtenir la carte d'étudiant de l'École supérieure des industries du textile et de l'habillement
- Obtention du diplôme après une formation continue
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.