Autorisation pour une association d'utiliser les locaux d'un établissement scolaire pendant au moins une année scolaire

Cette procédure permet à une association partenaire d'obtenir l'autorisation d'utiliser les espaces d'un établissement d'enseignement, notamment les salles de classe, pour au moins une année scolaire.

🏛️ Administration
Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémies Régionales d'Éducation et de FormationDirection provinciale concernée
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Modèle d'engagement
  • Modèle de convention de partenariat pour l'utilisation des espaces de l'établissement durant toute l'année scolaire
  • Modèle d'autorisation
  • Modèle de fiche de renseignements sur l'association

⚖️ Références légales

Loi portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation, Dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 (Dahir n° 1.16.04 du 15 rabii I 1437) ; Décision du Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle n° 961/14 du 20 octobre 2014 ; Décret n° 2.02.376 du 17 juillet 2002 portant statut particulier des établissements d'éducation et de formation publics, tel que modifié et complété ; Guide procédural relatif à l'occupation des espaces de l'établissement d'enseignement

Questions fréquentes

Une association peut-elle utiliser des salles de classe d'une école ?

Oui, une association partenaire peut obtenir l'autorisation d'utiliser les espaces d'un établissement d'enseignement, notamment les salles de classe, pour au moins une année scolaire.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Le dossier comprend quatre modèles : le modèle d'engagement, le modèle de convention de partenariat pour l'utilisation des espaces durant l'année scolaire, le modèle d'autorisation et le modèle de fiche de renseignements sur l'association.

Faut-il payer pour utiliser les locaux d'un établissement scolaire ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande d'utilisation des locaux scolaires ?

La demande relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport, via les Académies Régionales d'Éducation et de Formation (Direction provinciale concernée).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes repose cette autorisation ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.00.203 portant création des académies régionales (modifié par la loi n° 71.15), la décision ministérielle n° 961/14 du 20 octobre 2014 et le décret n° 2.02.376 du 17 juillet 2002. Un guide procédural sur l'occupation des espaces de l'établissement est aussi cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.