Signature d'une convention de formation par apprentissage avec une entreprise

Permet à une entreprise de conclure une convention avec le secteur de la formation professionnelle pour mettre en place un programme de formation par apprentissage. La demande se dépose auprès des délégations régionales ou des services déconcentrés.

🏛️ Administration
Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des CompétencesDépartement de la Formation Professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'entreprise
  • Document technique sur l'entreprise : informations et documents relatifs au bâtiment destiné à la formation, au fondateur, au directeur proposé et aux formateurs

⚖️ Références légales

La loi 12.00 et ses textes d'application ; Note relative à l'ouverture et à l'exploitation des centres de formation professionnelle privée au sein des entreprises en date du 11 décembre 2006 ; Loi 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée

Questions fréquentes

Où déposer une demande de convention de formation par apprentissage pour mon entreprise ?

La demande se dépose auprès des délégations régionales ou des services déconcentrés du Département de la Formation Professionnelle, rattaché au Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Que faut-il apporter pour signer une convention d'apprentissage avec le secteur de la formation professionnelle ?

Il faut fournir la demande de l'entreprise et un document technique sur l'entreprise. Ce dernier contient les informations et documents relatifs au bâtiment destiné à la formation, au fondateur, au directeur proposé et aux formateurs.

Faut-il payer pour conclure une convention de formation par apprentissage ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la signature de la convention ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès des délégations régionales ou des services déconcentrés.

Quels textes encadrent la formation par apprentissage en entreprise ?

Les références légales sont la loi 12.00 et ses textes d'application, la loi 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée, et la note du 11 décembre 2006 sur l'ouverture et l'exploitation des centres de formation professionnelle privée au sein des entreprises.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.