Obtenir une attestation d'interruption de formation par apprentissage
L'apprenti, ou son tuteur, demande à l'établissement de formation professionnelle en artisanat une attestation constatant l'interruption de sa formation par apprentissage. Elle est délivrée gratuitement en deux jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation d'interruption de la formation présentée par l'apprenti ou son tuteur
⚖️ Références légales
Décret n° 2.00.1017 du 21 juin 2001 portant application de la loi n° 12.00 relative à la création et à la réglementation de l'apprentissage ; Décret 1196.89 du 21 août 1989 relatif à la création et à l'organisation des centres de réhabilitation des arts traditionnels, tel que modifié et complété ; Décret n° 3814.18 du 18 décembre 2018 portant création et organisation des instituts spécialisés dans les arts de l'artisanat, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1.00.206 du 19 mai 2000 portant application de la loi n° 12.00 relative à la création et à la réglementation de l'apprentissage
Questions fréquentes
Qui peut demander une attestation d'interruption de formation en apprentissage ?
La demande est présentée par l'apprenti lui-même ou par son tuteur. Elle est adressée à l'établissement de formation professionnelle en artisanat.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il suffit de présenter une demande d'attestation d'interruption de la formation, faite par l'apprenti ou son tuteur. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Faut-il payer pour obtenir une attestation d'interruption de formation ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai de délivrance est de deux jours.
Où déposer la demande d'attestation d'interruption d'apprentissage ?
La demande se dépose auprès de l'établissement de formation professionnelle dans les arts de l'artisanat, rattaché au Département de l'Artisanat et de l'Economie Sociale et solidaire du Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.00.206 du 19 mai 2000 et le Décret n° 2.00.1017 du 21 juin 2001, qui appliquent la loi n° 12.00 relative à l'apprentissage. Les décrets n° 1196.89 de 1989 et n° 3814.18 de 2018 sont aussi cités.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtenir l'autorisation de prolonger la durée de préparation d'une thèse de doctorat
- Obtenir une attestation de scolarité universitaire
- Obtention du diplôme d'ingénieur d'État
- Obtenir le diplôme de licence
- Obtenir un relevé de notes
- Obtenir une attestation de diplôme de l'INSEA
- Inscription au cycle ingénieur
- Obtention du diplôme universitaire de technologie (DUT)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.