Convention de partenariat pour obtenir un financement public (éducation et formation)
Procédure permettant à une association de conclure une convention de partenariat avec l'administration de l'éducation afin de bénéficier d'un financement public. L'administration vérifie la régularité juridique de l'association, sa capacité à mener le projet et la conformité de l'objet aux orientations du ministère.
📎 Pièces à fournir
- Copie du récépissé définitif de dépôt
- Liste des membres du bureau de l'association avec leurs renseignements d'état civil
- Copie des statuts de l'association
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale
- Fiche technique sur les objectifs du partenariat
✅ Conditions et modalités
- Association en situation juridique régulière
- Capacité de l'association à réaliser le projet
- Objet du partenariat conforme aux orientations générales du ministère de tutelle
⚖️ Références légales
Constitution du Royaume; Circulaire du Premier ministre n° 7/2003 sur le partenariat entre l'État et les organisations de la société civile; Dahir n° 1.58.376 réglementant le droit de fonder des associations; Loi-cadre n° 51.17; Loi n° 07.00 instituant les Académies régionales de l'éducation et de la formation, modifiée par la loi n° 71.15; Loi n° 05.00; Loi-cadre n° 97.13; Décret n° 2.00.1016; Décret n° 2.00.1014; Décret n° 2.02.382; Décret n° 2.13.829; Note ministérielle n° 59 du 10 mai 2002; Note ministérielle n° 2 du 3 février 2005; Note ministérielle n° 92 du 28 juin 2008 (et autres textes cités dans la page)
Questions fréquentes
Quels documents une association doit-elle fournir pour obtenir un financement public dans l'éducation ?
Il faut fournir une copie du récépissé définitif de dépôt, la liste des membres du bureau avec leurs renseignements d'état civil, une copie des statuts et une copie du procès-verbal de l'assemblée générale. Une fiche technique sur les objectifs du partenariat est aussi demandée.
Quelles sont les conditions pour conclure une convention de partenariat avec l'Éducation nationale ?
L'association doit être en situation juridique régulière et capable de réaliser le projet. L'objet du partenariat doit aussi être conforme aux orientations générales du ministère de tutelle.
Faut-il payer pour déposer une demande de convention de partenariat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de convention de partenariat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour conclure une convention de partenariat avec l'administration de l'éducation ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport ou aux Académies Régionales d'Éducation et de Formation.
Peut-on faire cette demande de convention en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Autres démarches : Éducation et formation
- Attestation d'inscription en licence en sciences et techniques
- Réinscription à l'Université Mohammed V
- Obtenir une attestation de reconnaissance d'un diplôme perdu
- Obtention du Diplôme universitaire de technologie (DUT)
- Obtention du diplôme de licence ou de licence professionnelle
- Transfert d'inscription (mutation) à l'Université Sultan Moulay Slimane
- Orientation vers les parcours et filières du baccalauréat professionnel
- Obtenir son diplôme après une formation continue
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.