Convention de partenariat et de coopération avec les partenaires de l'éducation
Cette convention permet aux académies régionales ou aux directions provinciales de l'éducation de diversifier leurs sources de financement. Elle permet aussi d'offrir des services supplémentaires proposés par des partenaires nationaux ou internationaux.
📎 Pièces à fournir
- Statuts
- Liste des membres
- Procès-verbal de l'assemblée générale
- Récépissé définitif de dépôt
- Fiche technique sur les objectifs du partenariat
⚖️ Références légales
Constitution de 2011 ; Loi-cadre n° 51-17 ; Dahir n° 1-58-376 réglementant le droit de créer des associations ; Loi-cadre n° 97.13 ; Loi n° 07-00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation ; Loi n° 71.15 ; Loi n° 05-00 ; Loi n° 06-00 ; Loi n° 86-12 (Dahir n° 1-14-192 du 24 décembre 2014) ; Décret n° 2.02.382 ; Décret n° 2-13-829 ; Décret n° 2.00.1016 ; Décret n° 2.00.1015 ; Décret n° 2-00-1014 ; Circulaire du Premier ministre n° 7/2003 ; Arrêté ministériel n° 047-19 ; Décision ministérielle n° 961/14 du 20 octobre 2014 ; Note ministérielle n° 59 du 10 mai 2002 ; Note ministérielle n° 02 du 3 février 2005 ; Note ministérielle n° 92 du 28 juin 2008 ; Mémorandum ministériel n° 79 du 24 juin 2003 ; Mémorandum ministériel n° 76 du 9 juin 2005
Questions fréquentes
À quoi sert une convention de partenariat avec les académies de l'éducation ?
Elle permet aux académies régionales ou aux directions provinciales de l'éducation de diversifier leurs sources de financement. Elle permet aussi d'offrir des services supplémentaires proposés par des partenaires nationaux ou internationaux.
Quels documents faut-il fournir pour établir cette convention de partenariat ?
Il faut fournir les statuts, la liste des membres, le procès-verbal de l'assemblée générale, le récépissé définitif de dépôt et une fiche technique sur les objectifs du partenariat.
Faut-il payer pour conclure une convention de partenariat avec l'éducation nationale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la convention ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier de convention de partenariat ?
Le dépôt et la délivrance se font auprès de la Direction provinciale concernée ou de l'Académie régionale d'éducation et de formation, sous l'égide du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport.
Peut-on faire la demande de convention de partenariat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes de loi encadrent ces conventions de partenariat ?
Parmi les textes cités figurent la Constitution de 2011, la Loi-cadre n° 51-17, la Loi n° 07-00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation et le Dahir n° 1-58-376 sur le droit de créer des associations. D'autres lois, décrets, notes et circulaires ministériels s'y ajoutent.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtenir une attestation d'inscription en licence fondamentale ou professionnelle
- Soutenance de thèse de doctorat
- Autorisation de réaliser une recherche biomédicale dans un centre hospitalier universitaire
- Autorisation de se réinscrire à un module non validé
- Obtention du DEUG ou du DEUP à l'Université Sidi Mohamed Ben Abdellah
- Obtenir une bourse d'études à l'étranger
- Autorisation d'être accompagné pendant les examens pour les étudiants à besoins spécifiques
- Attestation administrative d'obtention d'un diplôme ou certificat perdu
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.