Autorisation de réaliser une recherche biomédicale dans un centre hospitalier universitaire

Cette autorisation permet à des établissements ou à des personnes intéressés par la recherche scientifique de mener des recherches biomédicales dans un CHU, afin de faire progresser les services et les médicaments au profit des patients.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentres Hospitaliers Universitaires
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au directeur du centre hospitalier universitaire concerné
  • Curriculum vitae des chercheurs participants
  • Engagement écrit à participer à la recherche
  • Texte du protocole de recherche
  • Consentement du patient à se soumettre à la recherche, en arabe et en français

⚖️ Références légales

Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives; Loi n° 17-04 portant code des médicaments et de la pharmacie; Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel; Loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire une recherche biomédicale dans un CHU ?

Il faut une demande adressée au directeur du centre hospitalier universitaire concerné, le CV des chercheurs participants, leur engagement écrit à participer à la recherche et le texte du protocole de recherche. Le dossier comprend aussi le consentement du patient, rédigé en arabe et en français.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de recherche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui adresser la demande d'autorisation de recherche biomédicale ?

La demande est adressée au directeur du centre hospitalier universitaire concerné. La démarche relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale et des Centres Hospitaliers Universitaires.

Peut-on demander cette autorisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent les recherches biomédicales dans les CHU ?

Les textes cités sont la loi n° 28-13 sur la protection des personnes participant aux recherches biomédicales, la loi n° 17-04 portant code des médicaments et de la pharmacie, et la loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles. Un projet d'arrêté du ministre de la Santé sur les documents de la demande est aussi mentionné.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.