Autorisation de réaliser une recherche biomédicale dans un centre hospitalier universitaire
Cette autorisation permet à des établissements ou à des personnes intéressés par la recherche scientifique de mener des recherches biomédicales dans un CHU, afin de faire progresser les services et les médicaments au profit des patients.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du centre hospitalier universitaire concerné
- Curriculum vitae des chercheurs participants
- Engagement écrit à participer à la recherche
- Texte du protocole de recherche
- Consentement du patient à se soumettre à la recherche, en arabe et en français
⚖️ Références légales
Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives; Loi n° 17-04 portant code des médicaments et de la pharmacie; Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel; Loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire une recherche biomédicale dans un CHU ?
Il faut une demande adressée au directeur du centre hospitalier universitaire concerné, le CV des chercheurs participants, leur engagement écrit à participer à la recherche et le texte du protocole de recherche. Le dossier comprend aussi le consentement du patient, rédigé en arabe et en français.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de recherche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui adresser la demande d'autorisation de recherche biomédicale ?
La demande est adressée au directeur du centre hospitalier universitaire concerné. La démarche relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale et des Centres Hospitaliers Universitaires.
Peut-on demander cette autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes de loi encadrent les recherches biomédicales dans les CHU ?
Les textes cités sont la loi n° 28-13 sur la protection des personnes participant aux recherches biomédicales, la loi n° 17-04 portant code des médicaments et de la pharmacie, et la loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles. Un projet d'arrêté du ministre de la Santé sur les documents de la demande est aussi mentionné.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtention de la carte d'étudiant
- Obtenir la carte d'étudiant (réinscription) à l'Université Ibn Zohr
- Obtention du diplôme de licence
- Obtenir une attestation de stage auprès du RCAR
- Obtenir une attestation de poursuite des études à l'université
- Attestation d'inscription en master ou master spécialisé
- Obtenir une attestation de scolarité
- Obtenir une attestation de réussite universitaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.