Autorisation d'ouvrir et d'exploiter un centre de formation par apprentissage (associations)
Autorisation permettant à une association d'ouvrir et de gérer un centre de formation par apprentissage, si elle remplit les conditions de la circulaire n° 377 et dépose un dossier conforme à la note n° 358.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation
- Procès-verbal de la commission d'éligibilité (circulaire n° 377 du 13 février 2014)
- Convention pour le développement de la formation par apprentissage signée par le département de la formation professionnelle et l'association
- Dossier pédagogique (plans des programmes élaborés ou visés par le département de la formation professionnelle, ou engagement du chef d'entreprise à appliquer les programmes et outils pédagogiques)
- Dossier administratif des locaux : plan du bâtiment établi par les autorités compétentes ou un bureau d'études
- Dossier administratif des locaux : attestation d'accord du propriétaire du bâtiment pour accueillir un centre de formation professionnelle
- Dossier de l'association : copie des statuts
- Dossier de l'association : procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- Dossier de l'association : dernier procès-verbal d'assemblée générale
- Directeur proposé : CV avec diplômes ou attestations justifiant son expérience, ou attestation du chef d'entreprise ou attestation de travail
- Directeur proposé : copie du contrat de travail avec le chef d'entreprise ou attestation de travail
- Directeur proposé : document confiant la gestion du centre au directeur et par lequel il s'engage à l'assurer
- Directeur proposé : certificat de résidence ou titre de séjour (si de nationalité étrangère)
- Directeur proposé : copie de l'acte de naissance de moins de trois mois
- Directeur proposé : photographie récente
- Directeur proposé : copie de la CIN
- Directeur proposé : certificat d'aptitude physique de moins de trois mois (médecin assermenté ou de la santé publique)
- Directeur proposé : copie du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de trois mois
- Formateurs : CV avec diplômes et attestations justifiant l'expérience, ou attestation du chef d'entreprise établissant le grade professionnel
- Formateurs : copie du contrat de travail avec le chef d'entreprise ou attestation de travail
- Formateurs : copie de la CIN ou du titre de séjour pour les étrangers
- Formateurs : copie du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de trois mois
- Formateurs : certificat d'aptitude physique de moins de trois mois (médecin assermenté ou de la santé publique)
- Formateurs : copie de l'acte de naissance
✅ Conditions et modalités
- Être une association remplissant les conditions fixées par la circulaire ministérielle n° 377 du 13 février 2014
- Avoir déposé un dossier de demande d'autorisation conforme à la note ministérielle n° 358 du 10 mars 2008
⚖️ Références légales
Loi n° 12.00 relative à la création et à l'organisation de l'apprentissage professionnel et textes d'application ; Loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée ; Note ministérielle n° 358 du 10 mars 2008 ; Circulaire du Premier ministre n° 07/2003 du 27 juin 2003 ; Circulaire ministérielle n° 377 du 13 février 2014
Questions fréquentes
Qui peut ouvrir un centre de formation par apprentissage ?
Une association qui remplit les conditions de la circulaire ministérielle n° 377 du 13 février 2014. Elle doit aussi avoir déposé un dossier de demande conforme à la note ministérielle n° 358 du 10 mars 2008.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un centre d'apprentissage ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier de demande pour un centre d'apprentissage ?
Le dossier se dépose auprès du Département de la Formation Professionnelle du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, via ses délégations régionales ou services déconcentrés.
Que faut-il fournir sur le directeur proposé du centre ?
Il faut notamment un CV avec justificatifs d'expérience, la copie de la CIN, un acte de naissance, un certificat d'aptitude physique et un casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de trois mois, une photo récente, ainsi que le document lui confiant la gestion du centre. Un contrat ou une attestation de travail est aussi demandé, et un certificat de résidence ou titre de séjour s'il est étranger.
Quels documents de l'association et des locaux faut-il joindre ?
Pour l'association : copie des statuts, procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et dernier procès-verbal d'assemblée générale. Pour les locaux : le plan du bâtiment et l'attestation d'accord du propriétaire pour accueillir un centre de formation professionnelle.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtenir son diplôme après une formation continue
- Obtenir l'aide financière du programme « Tayssir »
- Attestation de membre d'une instance universitaire
- Obtention de l'attestation de réussite après une formation continue
- Obtenir une attestation d'inscription en cycle ingénieur
- Obtenir une attestation de validation de semestre
- Obtenir une attestation de scolarité à l'université
- Réinscription en 2e année de BTS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.