Autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal sans construction
Autorisation délivrée par la commune pour occuper pendant une durée limitée une partie du domaine public sans y édifier de construction. Elle donne lieu au paiement d'une redevance fixée par l'arrêté fiscal.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée d'obtention de l'autorisation
- Copie de la CIN ou du passeport du demandeur ou de son mandataire
- Document attestant les pouvoirs du mandataire pour agir au nom du demandeur
- Copie des statuts (personnes morales)
- Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité (personnes physiques)
- Registre du commerce (modèle « ج »), le cas échéant
- Plan de situation à l'échelle 2000/1
- Photographies du site
- Photographies (montage)
- Attestation de stabilité et de solidité délivrée par un bureau d'études agréé
- Descriptif technique (structure, forme, dispositifs de fixation...) délivré par un bureau d'études agréé
- Accord du représentant des résidents (syndic)
- Accord du représentant des résidents ou du propriétaire en cas de contrat de bail
- Attestation annuelle d'assurance tous risques
⚖️ Références légales
Loi organique n° 14.113 relative aux communes (art. 100 et 118) ; Loi n° 57.19 sur le régime des biens immobiliers des collectivités territoriales (art. 15 à 28 et 47) ; Loi n° 07.39 ; Loi n° 52.05 sur le code de la route ; Décret n° 2.78.157 ; Décret n° 2.17.451 ; Décret n° 2.22.141 ; Décision conjointe n° 3711.21 ; Arrêté conjoint n° 3713.21 ; Décision conjointe n° 2658.22 ; Décret n° 1025.23
Questions fréquentes
Où faut-il déposer une demande d'occupation temporaire du domaine public communal ?
La demande s'adresse à la commune, qui délivre l'autorisation d'occuper une partie du domaine public sans y construire.
Quels documents faut-il fournir pour occuper temporairement le domaine public sans construction ?
Il faut notamment une demande signée, une copie de la CIN ou du passeport, un plan de situation à l'échelle 2000/1, des photographies du site et une attestation annuelle d'assurance tous risques. Selon le cas, d'autres pièces sont demandées : statuts pour les personnes morales, autorisation d'exercice de l'activité pour les personnes physiques, registre du commerce (modèle « ج »), accord du syndic ou du propriétaire.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Oui, l'occupation donne lieu à une redevance d'occupation temporaire du domaine public communal sans construction. Son montant est celui fixé par l'arrêté fiscal pour chaque autorisation.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Un bureau d'études est-il nécessaire pour la demande ?
Oui, le dossier comprend une attestation de stabilité et de solidité ainsi qu'un descriptif technique (structure, forme, dispositifs de fixation...), tous deux délivrés par un bureau d'études agréé.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'occupation temporaire du domaine public communal ?
Elle repose notamment sur la loi organique n° 14.113 relative aux communes (art. 100 et 118) et sur la loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales (art. 15 à 28 et 47). D'autres lois, décrets et décisions conjointes s'y ajoutent.
Autres démarches : Domaine public collectif
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.