Autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal sans construction

Autorisation délivrée par la commune pour occuper pendant une durée limitée une partie du domaine public sans y édifier de construction. Elle donne lieu au paiement d'une redevance fixée par l'arrêté fiscal.

🏛️ Administration
Commune
💰 CoûtRedevance d'occupation temporaire du domaine public communal sans construction, selon le montant fixé par l'arrêté fiscal pour chaque autorisation.
⏱️ DélaiDans les 30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée d'obtention de l'autorisation
  • Copie de la CIN ou du passeport du demandeur ou de son mandataire
  • Document attestant les pouvoirs du mandataire pour agir au nom du demandeur
  • Copie des statuts (personnes morales)
  • Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité (personnes physiques)
  • Registre du commerce (modèle « ج »), le cas échéant
  • Plan de situation à l'échelle 2000/1
  • Photographies du site
  • Photographies (montage)
  • Attestation de stabilité et de solidité délivrée par un bureau d'études agréé
  • Descriptif technique (structure, forme, dispositifs de fixation...) délivré par un bureau d'études agréé
  • Accord du représentant des résidents (syndic)
  • Accord du représentant des résidents ou du propriétaire en cas de contrat de bail
  • Attestation annuelle d'assurance tous risques

⚖️ Références légales

Loi organique n° 14.113 relative aux communes (art. 100 et 118) ; Loi n° 57.19 sur le régime des biens immobiliers des collectivités territoriales (art. 15 à 28 et 47) ; Loi n° 07.39 ; Loi n° 52.05 sur le code de la route ; Décret n° 2.78.157 ; Décret n° 2.17.451 ; Décret n° 2.22.141 ; Décision conjointe n° 3711.21 ; Arrêté conjoint n° 3713.21 ; Décision conjointe n° 2658.22 ; Décret n° 1025.23

Questions fréquentes

Où faut-il déposer une demande d'occupation temporaire du domaine public communal ?

La demande s'adresse à la commune, qui délivre l'autorisation d'occuper une partie du domaine public sans y construire.

Quels documents faut-il fournir pour occuper temporairement le domaine public sans construction ?

Il faut notamment une demande signée, une copie de la CIN ou du passeport, un plan de situation à l'échelle 2000/1, des photographies du site et une attestation annuelle d'assurance tous risques. Selon le cas, d'autres pièces sont demandées : statuts pour les personnes morales, autorisation d'exercice de l'activité pour les personnes physiques, registre du commerce (modèle « ج »), accord du syndic ou du propriétaire.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Oui, l'occupation donne lieu à une redevance d'occupation temporaire du domaine public communal sans construction. Son montant est celui fixé par l'arrêté fiscal pour chaque autorisation.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Un bureau d'études est-il nécessaire pour la demande ?

Oui, le dossier comprend une attestation de stabilité et de solidité ainsi qu'un descriptif technique (structure, forme, dispositifs de fixation...), tous deux délivrés par un bureau d'études agréé.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'occupation temporaire du domaine public communal ?

Elle repose notamment sur la loi organique n° 14.113 relative aux communes (art. 100 et 118) et sur la loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales (art. 15 à 28 et 47). D'autres lois, décrets et décisions conjointes s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.