Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal avec construction
Autorisation délivrée par la commune pour occuper temporairement le domaine public et y édifier une construction, notamment pour organiser une manifestation. Une taxe est due selon l'arrêté fiscal communal.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation signée
- Copie de la CIN ou du passeport du demandeur ou du mandataire
- Copie du document attestant les pouvoirs du mandataire
- Copie des statuts
- Copie du registre du commerce (modèle « ج »), le cas échéant
- Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité
- Attestation d'assurance tous risques en cours de validité
- Photographies du lieu de la manifestation
- Photomontages des équipements de la manifestation
⚖️ Références légales
Loi n° 57.19 sur le régime des biens immobiliers des collectivités territoriales (dahir n° 1.21.74 du 14 juillet 2021) ; Loi organique n° 113.14 sur les communes ; Décret n° 2.22.141 du 8 mai 2023 (application de la loi n° 55.19) ; Loi n° 39.07 ; Loi n° 52.05 sur le code de la route
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour occuper le domaine public communal avec une construction ?
Il faut une demande d'autorisation signée, une copie de la CIN ou du passeport du demandeur (ou du mandataire), une copie des statuts, une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité et une attestation d'assurance tous risques en cours de validité. Il faut aussi des photographies du lieu et des photomontages des équipements de la manifestation.
Que faut-il ajouter au dossier si une autre personne dépose la demande à ma place ?
Il faut joindre la copie de la CIN ou du passeport du mandataire et une copie du document attestant ses pouvoirs.
Faut-il payer pour une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?
Oui, une taxe d'occupation temporaire du domaine public communal à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles est due. Son montant est fixé par l'arrêté fiscal, par mètre carré et selon la durée de la manifestation.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai est de 30 jours, avec une possibilité de prolongation de 30 jours.
Où déposer la demande d'occupation temporaire du domaine public ?
La demande s'adresse à la commune. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 57.19 sur le régime des biens immobiliers des collectivités territoriales (dahir n° 1.21.74 du 14 juillet 2021) et sur la loi organique n° 113.14 sur les communes.
Autres démarches : Domaine public collectif
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.