Autorisation d'être accompagné pour les étudiants en situation de handicap
Cette procédure permet à un étudiant ayant des besoins spécifiques d'obtenir l'autorisation de se faire accompagner pendant ses études à l'Université Mohammed V. La demande se fait auprès du service des affaires estudiantines de son établissement.
📎 Pièces à fournir
- Certificat médical
- Certificat attestant l'incapacité
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées ; Dahir n° 1-16-52 du 19 rajab 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
Questions fréquentes
Où faire la demande pour être accompagné pendant ses études à l'Université Mohammed V ?
La demande se dépose auprès du service des affaires estudiantines de l'établissement de l'étudiant, à l'Université Mohammed V.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation d'être accompagné ?
Il faut présenter un certificat médical et un certificat attestant l'incapacité.
Faut-il payer pour cette autorisation d'accompagnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande se fait auprès du service des affaires estudiantines.
Sur quelle base légale repose le droit des étudiants en situation de handicap à être accompagnés ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées (Dahir n° 1-92-30 du 10 septembre 1993) et sur la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap (Dahir n° 1-16-52 du 27 avril 2016).
Autres démarches : Éducation et formation
- Convention de stage universitaire
- Obtenir une attestation de réussite universitaire
- Consulter sa copie d'examen
- Attestation de renonciation à la bourse d'études
- Obtenir une attestation de formateur vacataire dans un établissement de formation professionnelle formelle
- Obtenir une convention de stage à l'Université Cadi Ayyad
- Attestation de réinscription universitaire
- Visa des attestations de suivi de formation pour stagiaires étrangers
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.