🏗️ Construction, logement et immobilier
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- Obtenir un certificat de non-inscription au registre foncierAgence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
- Obtenir un certificat spécial d'inscriptionAgence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (services extérieurs)
- Obtenir un certificat sur une ou plusieurs inscriptions précises d'un titre foncierAgence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
- Obtenir un duplicata du certificat spécial d'inscriptionAgence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
- Obtenir une attestation administrative d'exploitation d'un bien immobilier collectifMinistère de l'Intérieur - Direction des Affaires Rurales (dépôt et délivrance : autorité locale)
- Obtenir une copie des planches mères cartographiquesAgence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie – Direction de la cartographie
- Obtenir une note de renseignements urbanistiquesAgences urbaines (Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville)
- Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaireAgence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie
- Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'ÉtatMinistère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État
- Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement (dépôt : Centre provincial d'investissement ; délivrance : collectivité territoriale du lieu du projet)
- Procuration adoulaire pour vendre ou acheter un bien immobilier (Marocains résidant à l'étranger)Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger - Consulats et ambassades du Royaume
- Transfert du produit de la vente d'un bien immobilier via l'Office des ChangesOffice des Changes - Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers)