Visa des diplômes délivrés par les établissements privés de formation professionnelle agréés

Cette procédure permet de faire viser les diplômes et certificats délivrés par un établissement privé de formation professionnelle agréé. Le visa est apposé par les délégations régionales de la formation professionnelle.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des CompétencesDépartement de la Formation Professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Originaux des diplômes
  • Procès-verbaux des jurys d'examen
  • Listes des lauréats signées par les jurys d'examen
  • Certificats de scolarité attestant le niveau de chaque lauréat à la date de son inscription
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du lauréat
  • Carte de séjour pour les lauréats de nationalité étrangère
  • Attestation d'équivalence pour les lauréats de nationalité étrangère

⚖️ Références légales

Loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée et les textes pris pour son application; Décret n° 2-00-1020 du 28 Rabi' Al-Awwal 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle; Décret n° 2-00-1018 du 28 Rabi' Al-Awwal 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 13-00; Arrêté n° 73-02 du 1er Dhou Al-Qi'da 1422 (16 janvier 2002) relatif à l'agrément des établissements privés de formation professionnelle; Arrêté n° 1184-01 du 7 Joumada Al-Thani 1422 (27 août 2001) fixant les conditions et la procédure de qualification des filières de la formation professionnelle privée; Circulaire ministérielle n° 1356 du 25 août 2011

Questions fréquentes

Qui appose le visa sur les diplômes d'un établissement privé de formation professionnelle ?

Le visa est apposé par les délégations régionales de la formation professionnelle. La démarche relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences - Département de la Formation Professionnelle.

Quels documents faut-il fournir pour faire viser un diplôme de formation professionnelle privée ?

Il faut les originaux des diplômes, les procès-verbaux des jurys d'examen, les listes des lauréats signées par les jurys, les certificats de scolarité attestant le niveau de chaque lauréat à son inscription, et une copie de la carte nationale d'identité électronique du lauréat.

Que doit apporter en plus un lauréat de nationalité étrangère ?

Un lauréat étranger doit ajouter sa carte de séjour et une attestation d'équivalence au dossier.

Faut-il payer pour le visa d'un diplôme de formation professionnelle ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le visa des diplômes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander le visa d'un diplôme en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle loi repose le visa des diplômes de la formation professionnelle privée ?

Il s'appuie sur la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée et ses textes d'application, notamment les décrets n° 2-00-1020 et n° 2-00-1018 du 21 juin 2001.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.