Signer une convention pour gérer des classes d'éducation non formelle « Deuxième chance »

Cette procédure permet à une association de signer une convention avec la direction provinciale pour gérer des classes « Deuxième chance ». Ces classes accueillent des élèves qui ont quitté l'école.

🏛️ Administration
Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémies Régionales d'Éducation et de FormationDirection provinciale concernée
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Statuts de l'association
  • Liste des membres
  • Procès-verbal de la réunion
  • Récépissé de dépôt
  • Fiche technique de l'association
  • Attestation bancaire
  • Appel d'offres
  • Fiche technique
  • Fiche technique du projet

⚖️ Références légales

Loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 - 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 ; articles 32 et 32 ter du dahir de 1958 ; Circulaire du Premier ministre n° 07/2003 relative au partenariat entre l'État et les associations de la société civile ; Loi de finances n° 32.93 pour l'année 1994 (dahir n° 1.94.123 du 25 février 1994), notamment son article 43 ; Loi de finances n° 45.02 pour l'année 2003

Questions fréquentes

Qui peut signer une convention pour gérer des classes « Deuxième chance » ?

Cette procédure s'adresse à une association qui souhaite gérer des classes d'éducation non formelle « Deuxième chance ». Ces classes accueillent des élèves qui ont quitté l'école. La convention est signée avec la direction provinciale concernée.

Où déposer le dossier de convention pour les classes « Deuxième chance » ?

Il faut s'adresser à la direction provinciale concernée, rattachée aux Académies Régionales d'Éducation et de Formation du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport.

Que faut-il apporter pour une association qui veut ouvrir une classe « Deuxième chance » ?

Les pièces listées sont : statuts de l'association, liste des membres, procès-verbal de la réunion, récépissé de dépôt, fiche technique de l'association, attestation bancaire, appel d'offres, fiche technique et fiche technique du projet.

Faut-il payer pour signer cette convention ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la signature de la convention ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette convention ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l'éducation et de la formation, modifiée par la loi n° 71.15, et sur la circulaire du Premier ministre n° 07/2003 relative au partenariat entre l'État et les associations. D'autres textes sont cités, dont les articles 32 et 32 ter du dahir de 1958 et les lois de finances n° 32.93 et n° 45.02.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.