Signer une convention pour gérer des classes d'éducation non formelle « Deuxième chance »
Cette procédure permet à une association de signer une convention avec la direction provinciale pour gérer des classes « Deuxième chance ». Ces classes accueillent des élèves qui ont quitté l'école.
📎 Pièces à fournir
- Statuts de l'association
- Liste des membres
- Procès-verbal de la réunion
- Récépissé de dépôt
- Fiche technique de l'association
- Attestation bancaire
- Appel d'offres
- Fiche technique
- Fiche technique du projet
⚖️ Références légales
Loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 - 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 ; articles 32 et 32 ter du dahir de 1958 ; Circulaire du Premier ministre n° 07/2003 relative au partenariat entre l'État et les associations de la société civile ; Loi de finances n° 32.93 pour l'année 1994 (dahir n° 1.94.123 du 25 février 1994), notamment son article 43 ; Loi de finances n° 45.02 pour l'année 2003
Questions fréquentes
Qui peut signer une convention pour gérer des classes « Deuxième chance » ?
Cette procédure s'adresse à une association qui souhaite gérer des classes d'éducation non formelle « Deuxième chance ». Ces classes accueillent des élèves qui ont quitté l'école. La convention est signée avec la direction provinciale concernée.
Où déposer le dossier de convention pour les classes « Deuxième chance » ?
Il faut s'adresser à la direction provinciale concernée, rattachée aux Académies Régionales d'Éducation et de Formation du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport.
Que faut-il apporter pour une association qui veut ouvrir une classe « Deuxième chance » ?
Les pièces listées sont : statuts de l'association, liste des membres, procès-verbal de la réunion, récépissé de dépôt, fiche technique de l'association, attestation bancaire, appel d'offres, fiche technique et fiche technique du projet.
Faut-il payer pour signer cette convention ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la signature de la convention ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette convention ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l'éducation et de la formation, modifiée par la loi n° 71.15, et sur la circulaire du Premier ministre n° 07/2003 relative au partenariat entre l'État et les associations. D'autres textes sont cités, dont les articles 32 et 32 ter du dahir de 1958 et les lois de finances n° 32.93 et n° 45.02.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtenir un relevé de notes après une formation continue
- Obtention du diplôme d'ingénieur d'État
- Attestation d'inscription au cycle doctoral
- Obtenir une attestation d'inscription en cycle ingénieur
- Attestation d'inscription pour les études de doctorat en médecine
- Obtenir la carte d'étudiant de l'École supérieure des industries du textile et de l'habillement
- Obtention du diplôme après une formation continue
- Obtenir une attestation de réussite (formation initiale, ISCAE)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.