Procuration adoulaire pour une donation ou une aumône (Marocains résidant à l'étranger)
Les Marocains résidant à l'étranger peuvent établir auprès d'un consulat ou d'une ambassade une procuration adoulaire pour donner un bien ou faire une aumône. Cette procuration permet à une personne de les représenter pour réaliser l'acte.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Carte nationale d'identité du mandant
- Justificatif de résidence en cours de validité (carte de séjour, carte de résidence, visa de long séjour, visa ou permis d'études, permis de travail, carte d'identité étrangère ou passeport étranger, ou tout document officiel mentionnant le lieu de résidence et l'adresse)
- Justificatif de résidence à l'adresse actuelle si le justificatif de résidence habituelle ne la mentionne pas (certificat de résidence, contrat de location, facture d'eau, d'électricité ou de téléphone fixe, ou attestation d'hébergement visée par les services consulaires ou les autorités)
- Certificat attestant la propriété du bien immobilier
- Carte nationale d'identité du mandataire
- Carte nationale d'identité du bénéficiaire de la donation ou de l'aumône
⚖️ Références légales
Dahir n° 421-66 du 8 Chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en fonction à l'étranger ; Dahir n° 1-04-22 du 12 Dhou al-Hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille ; Décret n° 2-66-646 du 21 Dhou al-Qaada 1389 (29 janvier 1970) pris pour l'application du dahir n° 421-66
Questions fréquentes
Où faire établir une procuration pour donner un bien quand on vit à l'étranger ?
Elle s'établit auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Royaume, qui relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.
Quels documents faut-il apporter pour une procuration adoulaire de donation ?
Il faut une demande de l'intéressé, la carte nationale d'identité du mandant, un justificatif de résidence en cours de validité et un certificat attestant la propriété du bien immobilier. Les cartes nationales d'identité du mandataire et du bénéficiaire de la donation ou de l'aumône sont aussi demandées.
Quel justificatif de résidence est accepté si mon adresse actuelle n'y figure pas ?
Dans ce cas, il faut un justificatif de résidence à l'adresse actuelle : certificat de résidence, contrat de location, facture d'eau, d'électricité ou de téléphone fixe, ou attestation d'hébergement visée par les services consulaires ou les autorités.
Combien coûte une procuration adoulaire pour une aumône ?
Les droits consulaires sont de 200 dirhams, auxquels s'ajoute un tarif des services (SEGMA) de 20 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette procuration ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette procuration en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette procuration ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 421-66 du 20 octobre 1969 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires, sur la loi n° 70-03 portant Code de la famille et sur le décret n° 2-66-646 du 29 janvier 1970.
Autres démarches : Habous et affaires religieuses
- Participation au Prix Mohammed VI pour l'Adhan et le Tahlil
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- Acte adoulaire de conversion à l'islam pour les étrangers résidant à l'étranger
- Participation au Prix Mohammed VI de l’art de la lettre
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.