Permis de pêche à des fins scientifiques en eaux continentales

Autorisation permettant de mener des recherches sur la pêche et la pisciculture dans les eaux continentales. Elle est demandée par l'organisme scientifique du bénéficiaire auprès de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'établissement, de l'institut ou de l'organisme scientifique, signée par son représentant légal
  • Copie du document d'identité de la personne qui dépose la demande
  • Document indiquant la localisation du milieu aquatique étudié, la nature et le nom des espèces aquatiques
  • Note de présentation de l'étude (intérêt scientifique, économique et environnemental, durée du permis demandée, moyens, méthodes et équipements de capture et de transport des échantillons)
  • Engagement à remettre aux Eaux et Forêts un rapport détaillé sur les travaux réalisés

⚖️ Références légales

Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales tel que modifié et complété ; Décision encadrant les documents et pièces requis en cours d'approbation

Questions fréquentes

Qui délivre un permis de pêche scientifique en eaux continentales ?

Ce permis est délivré par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts. La demande est déposée par l'organisme scientifique du bénéficiaire.

Que faut-il apporter pour demander un permis de pêche à des fins de recherche ?

Il faut une demande signée par le représentant légal de l'organisme scientifique, une copie du document d'identité du déposant, un document indiquant la localisation du milieu aquatique ainsi que la nature et le nom des espèces, une note de présentation de l'étude et un engagement à remettre un rapport détaillé aux Eaux et Forêts.

Faut-il payer pour obtenir ce permis de pêche scientifique ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le permis ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que doit contenir la note de présentation de l'étude ?

Elle doit présenter l'intérêt scientifique, économique et environnemental de l'étude, la durée du permis demandée, ainsi que les moyens, méthodes et équipements de capture et de transport des échantillons.

Peut-on faire la demande de permis de pêche scientifique en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quel texte de loi repose ce permis ?

Il repose sur le Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, tel que modifié et complété. Une décision encadrant les documents requis est en cours d'approbation.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.