Obtenir une copie de la décision de liquidation de habous successifs
Permet au bénéficiaire de recevoir une copie de la décision de liquidation d'un bien constitué en habous successifs. Cette remise vaut notification et lui permet ensuite de former un recours selon la loi.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Copie de la carte nationale d'identité
- Acte d'hérédité
- Attestation de commune renommée (en l'absence de justificatif de la constitution en habous successifs)
- Actes de naissance
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre des Habous et des Affaires Islamiques n° 69.12 du 10 Safar 1433 (4 janvier 2012) relatif à la détermination de la composition de la commission de liquidation des habous successifs et à ses modalités de fonctionnement, tel qu'il a été modifié ; Dahir n° 1-09-236 du 8 Rabii I 1431 (23 février 2010) portant Code des habous, tel qu'il a été modifié et complété
Questions fréquentes
À quoi sert la copie de la décision de liquidation d'un habous successif ?
Elle est remise au bénéficiaire du bien constitué en habous successifs. Cette remise vaut notification et lui permet ensuite de former un recours selon la loi.
Que faut-il apporter pour obtenir cette copie ?
Il faut une demande écrite, une copie de la carte nationale d'identité, un acte d'hérédité et les actes de naissance. En l'absence de justificatif de la constitution en habous successifs, une attestation de commune renommée est demandée.
Faut-il payer pour obtenir la décision de liquidation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir la copie de la décision ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où faire la demande de copie d'une décision de liquidation de habous ?
La demande s'adresse au Ministère des Habous et des Affaires Islamiques (Nédharat des Habous).
Peut-on demander cette copie en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur l'arrêté du ministre des Habous et des Affaires Islamiques n° 69.12 du 10 Safar 1433 (4 janvier 2012), tel que modifié. Elle s'appuie aussi sur le Dahir n° 1-09-236 du 8 Rabii I 1431 (23 février 2010) portant Code des habous, tel que modifié et complété.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.