Obtenir un certificat administratif pour récupérer le cautionnement d'un marché public

Ce certificat est délivré aux entreprises titulaires d'un marché public. Il leur permet de récupérer leur cautionnement financier et garantit les droits des salariés.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des CompétencesDirections régionales du ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Procès-verbal de réception définitive du chantier
  • Déclaration sur l’honneur
  • Demande adressée au directeur régional ou provincial du travail
  • Copie du contrat d’assurance contre les accidents du travail

⚖️ Références légales

Loi n° 65.99 formant code du travail (certificat administratif pour le recouvrement de la garantie financière des entreprises adjudicataires de marchés publics)

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat administratif pour récupérer le cautionnement d'un marché public ?

Il est délivré aux entreprises titulaires d'un marché public. Il leur permet de récupérer leur cautionnement financier et garantit les droits des salariés.

Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?

Il faut fournir l'attestation d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, le procès-verbal de réception définitive du chantier, une déclaration sur l'honneur, une demande adressée au directeur régional ou provincial du travail et une copie du contrat d'assurance contre les accidents du travail.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande de certificat administratif ?

La demande relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, via les directions régionales du ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle. Elle est adressée au directeur régional ou provincial du travail.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle loi repose ce certificat ?

Il relève de la loi n° 65.99 formant code du travail. Elle prévoit le certificat administratif pour le recouvrement de la garantie financière des entreprises adjudicataires de marchés publics.

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.