Légalisation de signature sur une procuration (hors transactions immobilières) pour un Marocain résidant à l'étranger
Les Marocains résidant à l'étranger peuvent faire légaliser leur signature sur une procuration ou une déclaration auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Maroc. Les procurations liées à une transaction immobilière sont exclues et doivent être établies par des adouls.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou passeport biométrique
- Procuration, déclaration ou document à légaliser
✅ Conditions et modalités
- Être Marocain résidant à l'étranger
- La procuration ne doit pas concerner une transaction immobilière (celles-ci sont établies par des adouls)
⚖️ Références légales
Dahir n° 421.66 du 8 Chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ; Décret n° 2.66.646 du 21 Dhou al-Qaada 1389 (29 janvier 1970) portant application du Dahir n° 421.66
Questions fréquentes
Qui peut faire légaliser sa signature sur une procuration depuis l'étranger ?
La démarche s'adresse aux Marocains résidant à l'étranger. La procuration ne doit pas concerner une transaction immobilière.
Que faut-il apporter pour légaliser une procuration au consulat ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou le passeport biométrique. Il faut aussi apporter la procuration, la déclaration ou le document à légaliser.
Faut-il payer pour une légalisation de signature au consulat ?
Oui. Les droits consulaires sont de 50 dirhams, et le tarif des prestations (SEGMA) est de 10 dirhams.
Combien de temps prend la légalisation d'une signature ?
La légalisation est faite immédiatement (0 jour).
Où faire légaliser une procuration quand on vit à l'étranger ?
On s'adresse à un consulat ou à une ambassade du Maroc. Ils relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.
Peut-on légaliser une procuration pour vendre un bien immobilier au consulat ?
Non. Les procurations liées à une transaction immobilière sont exclues de cette démarche et doivent être établies par des adouls.
Peut-on faire légaliser sa signature en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Citoyenneté et documents d’identité
- Obtenir un passeport biométrique pour un mineur de 12 à 18 ans résidant à l'étranger
- Obtenir la carte nationale d'identité pour les Marocains résidant à l'étranger
- Obtenir ou renouveler la carte d'immatriculation pour étrangers
- Obtenir un nouveau passeport biométrique pour un mineur de moins de 12 ans après une perte (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un passeport biométrique pour un enfant marocain de moins de 12 ans résidant à l'étranger
- Obtenir une attestation d'inscription sur les listes électorales générales
- Obtenir un passeport biométrique adulte (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir une attestation de reconnaissance de la nationalité marocaine (pour les Marocains résidant à l'étranger)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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