Convention de partenariat et de coopération entre l'éducation nationale et une association

Procédure permettant à une association de conclure une convention de partenariat avec les services de l'éducation nationale (direction provinciale, académie ou établissement). L'administration vérifie la régularité juridique de l'association et la conformité de l'objet du partenariat avec les orientations du ministère.

🏛️ Administration
Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémies Régionales d'Éducation et de Formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie du récépissé définitif de dépôt
  • Liste des membres du bureau de l'association avec leur état civil
  • Copie des statuts de l'association
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale
  • Fiche technique sur les objectifs du partenariat

⚖️ Références légales

Constitution de 2011 ; Loi-cadre n° 51-17 ; Dahir n° 1-58-376 réglementant le droit de constituer des associations ; Loi-cadre n° 97.13 ; Loi n° 07-00 ; Loi n° 71.15 ; Loi n° 05-00 ; Loi n° 06-00 ; Loi n° 86-12 (Dahir n° 1-14-192) ; Décret n° 2.02.382 ; Décret n° 2-13-829 ; Décret n° 2.00.1016 ; Décret n° 2.00.1015 ; Décret n° 2-00-1014 ; Circulaire du Premier ministre n° 7/2003 ; Arrêté ministériel n° 047-19 ; Décision ministérielle n° 961/14 du 20 octobre 2014 ; Note ministérielle n° 59 du 10 mai 2002 ; Note ministérielle n° 02 du 3 février 2005 ; Note ministérielle n° 92 du 28 juin 2008 ; Mémorandum ministériel n° 79 du 24 juin 2003 ; Mémorandum ministériel n° 76 du 9 juin 2005

Questions fréquentes

Quels documents une association doit-elle fournir pour signer une convention avec l'éducation nationale ?

Il faut fournir la copie du récépissé définitif de dépôt, la liste des membres du bureau avec leur état civil, la copie des statuts, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale et une fiche technique sur les objectifs du partenariat.

Faut-il payer pour établir une convention de partenariat avec une académie ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une convention de partenariat ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Auprès de qui une association peut-elle déposer sa demande de partenariat ?

La convention se conclut avec les services de l'éducation nationale : la direction provinciale, l'académie ou l'établissement. L'administration concernée relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport, avec les Académies Régionales d'Éducation et de Formation.

Que vérifie l'administration avant d'accepter la convention ?

Elle vérifie la régularité juridique de l'association. Elle contrôle aussi que l'objet du partenariat est conforme aux orientations du ministère.

Peut-on faire la demande de convention en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.