Convention de partenariat et de coopération entre l'éducation nationale et une association
Procédure permettant à une association de conclure une convention de partenariat avec les services de l'éducation nationale (direction provinciale, académie ou établissement). L'administration vérifie la régularité juridique de l'association et la conformité de l'objet du partenariat avec les orientations du ministère.
📎 Pièces à fournir
- Copie du récépissé définitif de dépôt
- Liste des membres du bureau de l'association avec leur état civil
- Copie des statuts de l'association
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale
- Fiche technique sur les objectifs du partenariat
⚖️ Références légales
Constitution de 2011 ; Loi-cadre n° 51-17 ; Dahir n° 1-58-376 réglementant le droit de constituer des associations ; Loi-cadre n° 97.13 ; Loi n° 07-00 ; Loi n° 71.15 ; Loi n° 05-00 ; Loi n° 06-00 ; Loi n° 86-12 (Dahir n° 1-14-192) ; Décret n° 2.02.382 ; Décret n° 2-13-829 ; Décret n° 2.00.1016 ; Décret n° 2.00.1015 ; Décret n° 2-00-1014 ; Circulaire du Premier ministre n° 7/2003 ; Arrêté ministériel n° 047-19 ; Décision ministérielle n° 961/14 du 20 octobre 2014 ; Note ministérielle n° 59 du 10 mai 2002 ; Note ministérielle n° 02 du 3 février 2005 ; Note ministérielle n° 92 du 28 juin 2008 ; Mémorandum ministériel n° 79 du 24 juin 2003 ; Mémorandum ministériel n° 76 du 9 juin 2005
Questions fréquentes
Quels documents une association doit-elle fournir pour signer une convention avec l'éducation nationale ?
Il faut fournir la copie du récépissé définitif de dépôt, la liste des membres du bureau avec leur état civil, la copie des statuts, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale et une fiche technique sur les objectifs du partenariat.
Faut-il payer pour établir une convention de partenariat avec une académie ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une convention de partenariat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Auprès de qui une association peut-elle déposer sa demande de partenariat ?
La convention se conclut avec les services de l'éducation nationale : la direction provinciale, l'académie ou l'établissement. L'administration concernée relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport, avec les Académies Régionales d'Éducation et de Formation.
Que vérifie l'administration avant d'accepter la convention ?
Elle vérifie la régularité juridique de l'association. Elle contrôle aussi que l'objet du partenariat est conforme aux orientations du ministère.
Peut-on faire la demande de convention en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Éducation et formation
- Effectuer un stage dans une direction de l'OFPPT
- Autorisation de suspension des études à l'université
- Obtenir une convention de stage (Université Ibn Zohr)
- Obtenir une attestation de réussite au Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
- Attestation d'inscription au cycle du diplôme universitaire de technologie (DUT)
- Obtenir une attestation de stage universitaire
- Obtenir une attestation de validation de semestre ou d'année universitaire
- Réinscription au cycle ingénieur de l'ESITH
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.