Convention de partenariat entre un établissement scolaire et ses partenaires

Cette convention permet à un établissement d'enseignement de diversifier ses sources de financement et de profiter de services supplémentaires apportés par des partenaires.

🏛️ Administration
Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémies Régionales d'Éducation et de Formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Statuts
  • Liste des membres
  • Procès-verbal de l'assemblée générale
  • Récépissé définitif de dépôt
  • Fiche technique sur les objectifs du partenariat

⚖️ Références légales

Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique (15 novembre 1958); Dahir réglementant le droit de créer des associations; Loi portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation (loi n° 07.00); Loi sur les contrats de partenariat public-privé (Dahir n° 1.14.192 du 24 décembre 2014); Circulaire du Premier ministre n° 7/2003 sur le partenariat entre l'État et les organisations de la société civile; Note ministérielle du 3 février 2005; Note ministérielle du 28 juin 2008; Arrêté ministériel du 20 octobre 2014 (guide de procédures pour l'utilisation des espaces des établissements)

Questions fréquentes

À quoi sert une convention de partenariat pour une école ?

Elle permet à un établissement d'enseignement de diversifier ses sources de financement. Elle lui donne aussi accès à des services supplémentaires apportés par ses partenaires.

Quels documents faut-il fournir pour conclure une convention de partenariat scolaire ?

Le dossier comprend les statuts, la liste des membres, le procès-verbal de l'assemblée générale, le récépissé définitif de dépôt et une fiche technique sur les objectifs du partenariat.

Faut-il payer pour établir cette convention ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la convention ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour une convention de partenariat avec un établissement scolaire ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport, par l'intermédiaire des Académies Régionales d'Éducation et de Formation.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose ce type de partenariat ?

Parmi les textes de référence figurent la loi n° 07.00 sur les académies régionales, le dahir n° 1.14.192 sur les contrats de partenariat public-privé et la circulaire du Premier ministre n° 7/2003. S'y ajoutent le dahir sur le droit de créer des associations et plusieurs notes et arrêtés ministériels.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.