Convention de formation par apprentissage avec une association de la société civile

Permet à une association de conclure une convention avec le Département de la Formation Professionnelle pour réaliser un programme de formation par apprentissage. Le dossier se dépose auprès des délégations régionales ou services déconcentrés de la formation professionnelle.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des CompétencesDépartement de la Formation Professionnelle
💰 CoûtGratuit.
⏱️ Délai60 jours.

📎 Pièces à fournir

  • Fiche technique de présentation de l’association (selon le modèle)
  • Statuts de l’association
  • Procès-verbaux des deux assemblées générales des deux dernières années
  • Rapports moral et financier approuvés lors des deux dernières réunions de l’assemblée générale
  • Liste des membres du bureau exécutif
  • Dossier technique (selon le modèle) précisant les ressources techniques, pédagogiques et humaines de l’association, le cadre du partenariat avec les entreprises, ses capacités financières et sa contribution à la gestion du programme, avec les documents permettant d’évaluer sa capacité technique et organisationnelle

⚖️ Références légales

Loi n° 12.00 et ses textes d'application ; Circulaire n° 377 du 13 février 2014 ; Circulaire du Premier ministre du 27 juin 2003 ; Note concernant l'ouverture et l'exploitation des centres de formation professionnelle privée par les associations, datée de 2008

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour conclure une convention d'apprentissage en tant qu'association ?

Le dossier se dépose auprès des délégations régionales ou des services déconcentrés de la formation professionnelle. Il relève du Département de la Formation Professionnelle, au sein du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Que faut-il apporter pour qu'une association obtienne une convention de formation par apprentissage ?

Il faut fournir la fiche technique de présentation de l'association, ses statuts, les procès-verbaux des deux assemblées générales des deux dernières années, les rapports moral et financier approuvés et la liste des membres du bureau exécutif. Il faut aussi un dossier technique selon le modèle, décrivant les ressources de l'association, le partenariat avec les entreprises et ses capacités financières.

Faut-il payer pour déposer une demande de convention d'apprentissage ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la convention ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande de convention d'apprentissage en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès des délégations régionales ou des services déconcentrés de la formation professionnelle.

Sur quels textes repose la convention d'apprentissage avec une association ?

La démarche s'appuie sur la loi n° 12.00 et ses textes d'application, la circulaire n° 377 du 13 février 2014 et la circulaire du Premier ministre du 27 juin 2003. Elle s'appuie aussi sur une note de 2008 concernant l'ouverture et l'exploitation de centres de formation professionnelle privée par les associations.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.